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Teokset Teokset
" Puissances signataires ont arrêté les règles suivantes qui seront applicables à la procédure arbitrale, en tant que les Parties ne sont pas convenues d'autres règles. "
Die Fortbildung des Verfahrens in völkerrecchtlichen Streitigkeiten: Ein ... - Sivu 614
tekijä(t) Otfried Nippold - 1907 - 665 sivua
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - 1900
...procédure arbitrale. ART. 30. En vue de favoriser le développement de l'arbitrage, les puissances signataires ont arrêté les règles suivantes qui...les parties ne sont pas convenues d'autres règles. Ант. 31. Les puissances qui recourent à l'arbitrage signent un acte spécial (compromis) dans lequel...

Archives diplomatiques: recueil mensuel ..., Niteet 1–4;Nide 48;Niteet 105–108

1908
...procédure arbitrale. ARTICLE 51. En vue de favoriser le développement de l'arbitrage, les puissances signataires ont arrêté les règles suivantes, qui...les parties ne sont pas convenues d'autres règles. ARTICLE 52. Les puissances qui recourent à l'arbitrage signent une acte spécial (compromis) dans...

Papers Relating to the Foreign Relations of the United States

United States. Department of State - 1903
...l'arbitrage, les Puissances signataires ont arrêté les règles suivantes qui seront applicables il la procédure arbitrale, en tant que les Parties ne sont pas convenues d'autres règles. ARTICLK 31. Les Puissances qui recourent à l'arbitrage signent un acte spécial (compromis) dans lequel...

Les projets de l'abbé de Saint-Pierre, 1658-1743

S. Siégler-Pascal - 1900 - 288 sivua
...arbitrale. Art. 30. — En vue de favoriser le développement de l'arbitrage. les puissances signataires oui arrêté les règles suivantes qui seront applicables...acte spécial (compromis) dans lequel sont nettement détermines l'objet du litige ainsi que l'étendue des pouvoirs des arbitres. Cet acte implique l'engagement...

The Peace Conference at The Hague: And Its Bearings on International Law and ...

Frederick William Holls - 1900 - 572 sivua
...Procédure Arbitrale ARTICLE XXX En vue de favoriser le développement de l'arbitrage, les Puissances Signataires ont arrêté les règles suivantes qui...les parties ne sont pas convenues d'autres règles. ARTICLE XXXI Les Puissances qui recourent à l'arbitrage signent un acte spécial (Compromis) dans...

La conférence internationale de la paix: étude historique, exégétique et ...

Alexandre Mérignhac - 1900 - 460 sivua
...qui vont suivre. ART. 30. — En vue de favoriser le développement de l'arbitrage, les Puissances signataires ont arrêté les règles suivantes qui...les parties ne sont pas convenues d'autres règles. Ainsi ces règles sont facultatives, en ce sens que les parties sont libres de n'y point recourir et...

Documents diplomatiques: Conférence internationale de la paix 1899

France. Ministère des affaires étrangères - 1900 - 108 sivua
...procédure arbitrale. ART. 30. En vue de favoriser le développement de l'arbitrage, les Puissances signataires ont arrêté les règles suivantes qui...les Parties ne sont pas convenues d'autres règles. i ART. 31. Les Puissances qui recourent à l'arbitrage signent un acte spécial (compromis) dans lequel...

Documents diplomatiques: Deuxième conférence internationale de la paix [Et ...

France. Ministère des affaires étrangères - 1900 - 276 sivua
...développement de l'arbitrage, les Puissances contractantes ont arrêté les règles suivantes, qui sont applicables à la procédure arbitrale en tant que...les Parties ne sont pas convenues d'autres règles. 11 décidera toutes les questions administratives qui pourraient surgir touchant le fonctionnement...

Politisches Jahrbuch der Schweizerischen Eidgenossenschaft, Nide 15

Karl Hilty - 1901
...procédure arbitrale. Art. 30. En Tue de favoriser le développement de l'arbitrage, les Puissances signataires ont arrêté les règles suivantes qui...d'autres règles. Art. 31. Les Puissances qui recourent a l'arbitrage signent un acte spécial (compromis) dans lequel sont nettement déterminés l'objet...

Cour permanente d'arbitrage: Convention pour le règlement pacifique des ...

1901 - 32 sivua
...procédure arbitrale. Article 30. En vue de favoriser le développement de l'arbitrage, les Puissances signataires ont arrêté les règles suivantes qui...les Parties ne sont pas convenues d'autres règles. Article 31. Les Puissances qui recourent à l'arbitrage signent un acte spécial (compromis) dans lequel...




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