 | Ferdinand Larnaude, Gaston Paul Amédée Jèze - 1899 - 608 sivua
...Art. 21. — La Cour permanente sera compétente pour tous les cas d'arbitrage, à moins qu'il n'y ail entente entre les parties pour l'établissement d'une...communications relatives aux réunions de celle-ci. — II a la garde des archives et la gestion de toutes les affaires administratives. — Les puissances... | |
 | William Evans Darby - 1900 - 544 sivua
...entente entre les Parties pour l'établissement d'une juridiction spéciale d'arbitrage. ART 22. — Uu Bureau international établi à la Haye, sert de greffe...communications relatives aux réunions de celle-ci. Il a garde des archives et la gestion de toutes les affaires administratives. Les Puissances signataires... | |
 | G. de Lapradelle - 1900 - 212 sivua
...présente convention. Art. 21. — La Cour permanente sera compétente pour tous les cas d'arbitrage, à moins qu'il n'y ait entente entre les parties pour...Art. 22. — Un Bureau international établi à la llr.ye sert de greffe à la Cour. — Ce Bureau est l'intermédiaire des communications relatives aux... | |
 | S. Siégler-Pascal - 1900 - 306 sivua
...à moins qu'il n'y ait entente cutre les parties pour l'établissement d'une juridiction speciale. Art. 22. — Un bureau international établi à la Haye sert de greffe à la Cour. Ce bureau est l'intermediaire des communications relatives aux réunions de celle-ci. II a la garde des archives... | |
 | Alexandre Mérignhac - 1900 - 486 sivua
...présente Convention. Art. 21. — La Cour permanente sera compétente pour tous les cas d'arbitrage, à moins qu'il n'y ait entente entre les parties pour...l'établissement d'une juridiction spéciale. Art. 22. — Un But eau international établi à La Haye sert de greffe à la Cour. Ce Bureau est l'intermédiaire... | |
 | 1900 - 694 sivua
...complètement cette opinion, M. le comte de Macedo a déclaré ne pas insister sur sa proposition. ARTICLE 22. Un bureau international établi à la Haye sert de greffe à la cour, (le bureau est l'intermédiaire des communications relatives aux réunions de celle-ci. Il a la garde... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1900 - 406 sivua
...présente Convention. ARTICLE 42. La Cour permanente est compétente pour tous les cas d'arbitrage, à moins qu'il n'y ait entente entre les Parties pour l'établissement d'une juridiction spéciale. ARTICLE 43. La Cour permanente a son siège à La Haye. Un Bureau international sert de greffe à la... | |
 | Frederick William Holls - 1900 - 612 sivua
...présente Convention. ARTICLE XXI La Cour Permanente sera compétente pour tous les cas d'arbitrage, à moins qu'il n'y ait entente entre les parties pour l'établissement d'une juridiction spéciale. ARTICLE XXII Un Bureau International établi à La Haye sert de greffe à la Cour. Ce bureau est l'intermédiaire... | |
 | Switzerland - 1901 - 1080 sivua
...présente Convention. Art. 21. La Cour permanente sera compétente pour tous les cas d'arbitrage, à moins qu'il n'y ait entente entre les Parties pour...communications relatives aux réunions de celle-ci. H a la garde des archives et la gestion de toutes les affaires administratives. Les Puissances signataires... | |
 | Karl Hilty - 1901 - 824 sivua
...présente Convention. Art. 21. La Cour permanente sera compétente pour tous les cas d'arbitrage, à moins qu'il n'y ait entente entre les Parties pour...spéciale. Art. 22. Un Bureau international établi ;1 la Haye sert de greffe à la Cour. Ce Bureau est l'intermédiaire des communications relatives aux... | |
| |
Cour permanente a son siège à La Haye. Un Bureau International sert de greffe à la Cour; il est l'intermédiaire des communications- relatives aux réunions de celle-ci ; il a la garde des archives et la gestion de toutes les affaires administratives.... 
