Questions sur les priviléges et hypothèques, saisies immobilières et ordresH. Tarlier, 1834 - 342 sivua |
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Yleiset termit ja lausekkeet
11 brumaire accor acquéreur acquis acte aliénations arrêt article aurait bail bilier cataire certificat cession cessionnaire chirographaires chose ciers Code civil Code de commerce Code de procédure collocation colloqué consentie conservateur contrat Cour d'appel Cour de cassation créanciers chirographaires créanciers hypothécaires créanciers inscrits cription Dalloz date débiteur déclaration délai disposition doit domicile effet enchères énonciation exiger expropriation faillite femme formalités hypo hypothé hypothèque légale immeubles inscription jour jugé la Cour jugemens l'acquéreur l'acte l'adjudicataire l'adjudication préparatoire l'aliénation l'art l'article l'égard l'hypothèque l'immeuble l'in l'inscription Lagnasco législateur loi de brumaire loi du 11 mari mariage ment meubles mineurs mobilier notification nue propriété nullité obligé paiement peuvent pothèque pourrait poursuivant prescription principes privilége propriétaire propriété purger qu'a jugé quéreur question réellement rente requérir requise rescision résulte s'il saisie immobilière serait seulement sieur signification subrogation succession suren surenchère teur thèque ticle tiers tion titre transcription transcrire tribunal vendeur vendu vente
Suositut otteet
Sivu 134 - Faute par le tiers détenteur de satisfaire pleinement à l'une de ces obligations, chaque créancier hypothécaire a droit de faire vendre sur lui l'immeuble hypothéqué, trente jours après commandement fait au débiteur originaire, et sommation faite au tiers détenteur de payer la dette exigible ou de délaisser l'héritage.
Sivu 12 - ... savoir : pour tout ce qui est échu, et pour tout ce qui est à échoir, si les baux sont authentiques, ou si, étant sous signature privée, ils ont une date certaine ; et, dans ces deux cas, les autres créanciers ont le...
Sivu 10 - Si le bailleur vend la chose louée , l'acquéreur ne peut expulser le fermier ou le locataire qui a un bail authentique ou dont la date est certaine , à moins qu'il ne se soit réservé ce droit par le contrat de bail.
Sivu 129 - La radiation doit être ordonnée par les tribunaux, lorsque l'inscription a été faite sans être fondée ni sur la loi ni sur un titre, ou lorsqu'elle l'a été en vertu d'un titre soit irrégulier, soit éteint ou soldé, ou lorsque les droits de privilége ou d'hypothèque sont effacés par les voies légales.
Sivu 135 - Le tiers détenteur qui a payé la dette hypothécaire, ou délaissé l'immeuble hypothéqué, ou subi l'expropriation de cet immeuble, a le recours en garantie, tel que de droit, contre le débiteur principal.
Sivu 39 - Les nom, prénom, domicile du créancier, sa profession s'il en a une, et l'élection d'un domicile pour lui dans un lieu quelconque de l'arrondissement du bureau; 2°...
Sivu 22 - Celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble, en prescrit la propriété par dix ans...
Sivu 39 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Sivu 163 - Au profit de celui qui , étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au paiement de la dette , avait intérêt de l'acquitter ; 4°.
Sivu 22 - Dans le cas où l'action de la femme ne pourrait être exercée qu'après une option à faire sur l'acceptation ou la renonciation à la communauté ; 2." Dans le cas où le mari, ayant vendu le bien propre de la femme sans son consentement, est garant de la vente, et dans tous [es autres cas où l'action de la femme réfléchirait contre le mari.