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Sivu 8
La partie sur le territoire de laquelle siégera le tribunal désignera le lieu du siège
. Elle aura la charge de fournir les locaux , les employés de bureau et le
personnel de service nécessaires pour le fonctionnement du tribunal . « Le
tribunal sera ...
La partie sur le territoire de laquelle siégera le tribunal désignera le lieu du siège
. Elle aura la charge de fournir les locaux , les employés de bureau et le
personnel de service nécessaires pour le fonctionnement du tribunal . « Le
tribunal sera ...
Sivu 83
Si le déserteur a commis quelque délit , il ne sera mis à la disposition du consul
ou de l'agent consulaire qu'après que le tribunal qui a droit d'en connaître aura
rendu son jugement et qu'après que ce jugement aura eu son effet . IRT . 17.
Si le déserteur a commis quelque délit , il ne sera mis à la disposition du consul
ou de l'agent consulaire qu'après que le tribunal qui a droit d'en connaître aura
rendu son jugement et qu'après que ce jugement aura eu son effet . IRT . 17.
Sivu 235
Gouvernement a constaté , non sans surprise , que , d'après le titre même qu'il
porte , ce document est présenté au Tribunal arbitral au nom du Gouvernement
britannique et du Sultan de Mascate , et qu'une déclaration dans le même sens ...
Gouvernement a constaté , non sans surprise , que , d'après le titre même qu'il
porte , ce document est présenté au Tribunal arbitral au nom du Gouvernement
britannique et du Sultan de Mascate , et qu'une déclaration dans le même sens ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
accord Administrations agents allgemeinen Tarifs andere anderen Anmerkung articles Artikel auch ayant bois britannique British bureau charge chemins de fer combinaison commerce communs compte conditions conformément considérés Consul contractantes convention couleurs d'après d'autres déclaration dénommés destination dispositions Domodossola douane établis Etats Exempts fils fines forme frais frei French gare Gouvernement Government grammes Great Britain Idem importés internationale italiens jour jusqu'à kilogr kilogrammes l'Administration l'article l'une made marchandises matières Mémoire ment métaux Muscat nation navires nicht objets oder papier payement pays persons pièce police port postes pourra présent produits protection question règlements relatives Remarque République respectifs Russie sera Serbie seront service seulement signé simplement soie soumis spécialement States subjects suisse suivant sujets Sultan tarif général taxe teints territoire tion tissus trains traité transport travail Treaty Tribunal usage Verbindung verre vessels vigueur Waren Zanzibar
Kirjaluettelon tiedot
| Otsikko | Archives dipolomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de droit international ..., Niteet 3–4;Niteet 99–100 |
| Avustaja | France. Ministère des affaires étrangères |
| Kustantaja | Amyot, 1970 |
| Alkuperäisteoksen sijainti | Illinois'n yliopisto, Urbana-Champaign |
| Digitoitu | 16. marraskuu 2011 |
| Vie sitaatti | BiBTeX EndNote RefMan |