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Sivu 11
La question de savoir si et dans quelles conditions ces sociétés peuvent acquérir
des immeubles et d'autres biens sur le territoire de l'autre partie contractante est
réglée par les lois qui y sont en vigueur . En ce qui concerne l'admission à faire ...
La question de savoir si et dans quelles conditions ces sociétés peuvent acquérir
des immeubles et d'autres biens sur le territoire de l'autre partie contractante est
réglée par les lois qui y sont en vigueur . En ce qui concerne l'admission à faire ...
Sivu 29
Fils de coton trame , simples , écrus , pour le tissage de la mi - soie , sur tubes
courts ou canettes en papier , ne dépassant pas en longueur 13 cm . et en
épaisseur 22 mm . ( pincops ) , sur permis spécial , aux conditions et sous les
controles à ...
Fils de coton trame , simples , écrus , pour le tissage de la mi - soie , sur tubes
courts ou canettes en papier , ne dépassant pas en longueur 13 cm . et en
épaisseur 22 mm . ( pincops ) , sur permis spécial , aux conditions et sous les
controles à ...
Sivu 30
Fils de coton , à trois ou plusieurs bouts au - dessus dil no 60 anglais , pour la
broderie ( fils à broder ) , sur permis spécial , aux conditions et sous les contrôles
à déterminer par les règlements ( a 42 86 , G 50 » ) . 35 >> Note ad nos 183 | 186
.
Fils de coton , à trois ou plusieurs bouts au - dessus dil no 60 anglais , pour la
broderie ( fils à broder ) , sur permis spécial , aux conditions et sous les contrôles
à déterminer par les règlements ( a 42 86 , G 50 » ) . 35 >> Note ad nos 183 | 186
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Yleiset termit ja lausekkeet
accord Administrations agents allgemeinen Tarifs andere anderen Anmerkung articles Artikel auch ayant bois britannique British bureau charge chemins de fer combinaison commerce communs compte conditions conformément considérés Consul contractantes convention couleurs d'après d'autres déclaration dénommés destination dispositions Domodossola douane établis Etats Exempts fils fines forme frais frei French gare Gouvernement Government grammes Great Britain Idem importés internationale italiens jour jusqu'à kilogr kilogrammes l'Administration l'article l'une made marchandises matières Mémoire ment métaux Muscat nation navires nicht objets oder papier payement pays persons pièce police port postes pourra présent produits protection question règlements relatives Remarque République respectifs Russie sera Serbie seront service seulement signé simplement soie soumis spécialement States subjects suisse suivant sujets Sultan tarif général taxe teints territoire tion tissus trains traité transport travail Treaty Tribunal usage Verbindung verre vessels vigueur Waren Zanzibar
Kirjaluettelon tiedot
| Otsikko | Archives dipolomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de droit international ..., Niteet 3–4;Niteet 99–100 |
| Avustaja | France. Ministère des affaires étrangères |
| Kustantaja | Amyot, 1970 |
| Alkuperäisteoksen sijainti | Illinois'n yliopisto, Urbana-Champaign |
| Digitoitu | 16. marraskuu 2011 |
| Vie sitaatti | BiBTeX EndNote RefMan |