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Sivu 161
Pour les envois adressés poste restante la responsabilité cesse également par le
payement à une personne qui a justifié , suivant les règles en vigueur dans le
pays de destination , que ses nom et qualité sont conformes aux indications de ...
Pour les envois adressés poste restante la responsabilité cesse également par le
payement à une personne qui a justifié , suivant les règles en vigueur dans le
pays de destination , que ses nom et qualité sont conformes aux indications de ...
Sivu 166
Il est toutefois entendu que la réclamation concernant le payement d'un mandat à
une personne non - autorisée n'est admise que dans un ... Passé ce terme , les
Administrations cessent d'être responsables des payements sur faux acquit . 3.
Il est toutefois entendu que la réclamation concernant le payement d'un mandat à
une personne non - autorisée n'est admise que dans un ... Passé ce terme , les
Administrations cessent d'être responsables des payements sur faux acquit . 3.
Sivu 170
Le payement du montant des mandats est effectué en monnaie métallique du
pays de destination ou en papier - monnaie ayant cours légal en ce pays , sous
réserve , en ce dernier cas , qu'il sera tenu compte de la différence de cours . 2.
Le payement du montant des mandats est effectué en monnaie métallique du
pays de destination ou en papier - monnaie ayant cours légal en ce pays , sous
réserve , en ce dernier cas , qu'il sera tenu compte de la différence de cours . 2.
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Yleiset termit ja lausekkeet
accord Administrations agents allgemeinen Tarifs andere anderen Anmerkung articles Artikel auch ayant bois britannique British bureau charge chemins de fer combinaison commerce communs compte conditions conformément considérés Consul contractantes convention couleurs d'après d'autres déclaration dénommés destination dispositions Domodossola douane établis Etats Exempts fils fines forme frais frei French gare Gouvernement Government grammes Great Britain Idem importés internationale italiens jour jusqu'à kilogr kilogrammes l'Administration l'article l'une made marchandises matières Mémoire ment métaux Muscat nation navires nicht objets oder papier payement pays persons pièce police port postes pourra présent produits protection question règlements relatives Remarque République respectifs Russie sera Serbie seront service seulement signé simplement soie soumis spécialement States subjects suisse suivant sujets Sultan tarif général taxe teints territoire tion tissus trains traité transport travail Treaty Tribunal usage Verbindung verre vessels vigueur Waren Zanzibar
Kirjaluettelon tiedot
| Otsikko | Archives dipolomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de droit international ..., Niteet 3–4;Niteet 99–100 |
| Avustaja | France. Ministère des affaires étrangères |
| Kustantaja | Amyot, 1970 |
| Alkuperäisteoksen sijainti | Illinois'n yliopisto, Urbana-Champaign |
| Digitoitu | 16. marraskuu 2011 |
| Vie sitaatti | BiBTeX EndNote RefMan |