Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de droit international ..., Niteet 99–100Kraus Reprint, 1970 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 3 kokonaismäärästä 71
Sivu 11
... territoire de l'une des parties contractantes et y sont léga- lement constituées , pourront aussi faire valoir tous leurs droits et , notamment , plaider en justice comme demandeur ou défenseur sur le territoire de l'autre partie , à ...
... territoire de l'une des parties contractantes et y sont léga- lement constituées , pourront aussi faire valoir tous leurs droits et , notamment , plaider en justice comme demandeur ou défenseur sur le territoire de l'autre partie , à ...
Sivu 49
... territoire autrichien ou sur celui de Liechtenstein , respectivement sur le territoire suisse , et qui s'y rendent pour travaux agricoles pourront emporter pour eux et pour leurs ouvriers , en franchise de droits , une quantité de ...
... territoire autrichien ou sur celui de Liechtenstein , respectivement sur le territoire suisse , et qui s'y rendent pour travaux agricoles pourront emporter pour eux et pour leurs ouvriers , en franchise de droits , une quantité de ...
Sivu 59
... territoire de l'autre partie contractante , il est soumis à l'imposition d'aprés les lois du pays . Si l'entrepreneur exerce sur le territoire de l'autre partie contractacle , à côté de son entreprise de voiturier ou de navigation , une ...
... territoire de l'autre partie contractante , il est soumis à l'imposition d'aprés les lois du pays . Si l'entrepreneur exerce sur le territoire de l'autre partie contractacle , à côté de son entreprise de voiturier ou de navigation , une ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
00 Idem 75 Idem Administrations aller Art allgemeinen Tarifs anden andere Anmerkung articles Artikel auch Ausnahme Autriche-Hongrie bearbeitet bedruckt bois boutres British broderies bruts chemins de fer claim commerce Conseil fédéral suisse Consul contractantes Contre-Mémoire d'autres matières dergleichen derlei dhows DIPL dispositions Domodossola Etats Exempts fein fils fils textiles francisés French flag gare internationale gefärbt genannt Gewicht gewöhnlichen Gouvernement grammes Grande-Bretagne Great Britain Highness the Sultan Holz italiens kilogr kilogrammes l'article l'Oman made Majesty's Government marchandises Materialien Mémoire britannique métaux communs Millimeter navires nickelés oder Oman papier Paraguay pays postaux postes suisses présent Traité présente convention right sanitaire sanitaria sera Serbie seront service sind sowie spécialement dénommés States subjects suisse Sultan de Mascate Sultan of Muscat surtaxe tarif général Tarif nicht besonders taxe territoire de l'autre textiles tissus Treaty Tribunal unedlen Metallen Varzo Verbindung mit anderen Verzollung vessels vigueur Waren Zanzibar Zollsätze