Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de droit international ..., Niteet 99–100Kraus Reprint, 1970 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 3 kokonaismäärästä 50
Sivu 104
... tion de l'individu réclamé , ou l'ar- restation n'ayant pas encore eu lieu , avant qu'il n'ait été cité devant le tribunal pour être entendu . Article 3 . L'extradition n'aura pas lieu aussi longtemps que l'individu ré- clamé est ...
... tion de l'individu réclamé , ou l'ar- restation n'ayant pas encore eu lieu , avant qu'il n'ait été cité devant le tribunal pour être entendu . Article 3 . L'extradition n'aura pas lieu aussi longtemps que l'individu ré- clamé est ...
Sivu 110
... tion des frais d'entretien , de trans- port et autres qui pourraient résulter , dans les limites de leurs territoires respectifs , de l'extradi- tion des prévenus , accusés ou con- damnés , ainsi que de ceux résultant de ceux résultant ...
... tion des frais d'entretien , de trans- port et autres qui pourraient résulter , dans les limites de leurs territoires respectifs , de l'extradi- tion des prévenus , accusés ou con- damnés , ainsi que de ceux résultant de ceux résultant ...
Sivu 100
... tion , entre le bureau de New - York ainsi que les bureaux de poste qui pourraient être désignés ultérieu- rement par la direction générale des postes des Etats - Unis , d'une part , et le bureau d'Anvers ( Bassins et Entrepôt ) ainsi ...
... tion , entre le bureau de New - York ainsi que les bureaux de poste qui pourraient être désignés ultérieu- rement par la direction générale des postes des Etats - Unis , d'une part , et le bureau d'Anvers ( Bassins et Entrepôt ) ainsi ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
00 Idem 75 Idem Administrations aller Art allgemeinen Tarifs anden andere Anmerkung articles Artikel auch Ausnahme Autriche-Hongrie bearbeitet bedruckt bois boutres British broderies bruts chemins de fer claim commerce Conseil fédéral suisse Consul contractantes Contre-Mémoire d'autres matières dergleichen derlei dhows DIPL dispositions Domodossola Etats Exempts fein fils fils textiles francisés French flag gare internationale gefärbt genannt Gewicht gewöhnlichen Gouvernement grammes Grande-Bretagne Great Britain Highness the Sultan Holz italiens kilogr kilogrammes l'article l'Oman made Majesty's Government marchandises Materialien Mémoire britannique métaux communs Millimeter navires nickelés oder Oman papier Paraguay pays postaux postes suisses présent Traité présente convention right sanitaire sanitaria sera Serbie seront service sind sowie spécialement dénommés States subjects suisse Sultan de Mascate Sultan of Muscat surtaxe tarif général Tarif nicht besonders taxe territoire de l'autre textiles tissus Treaty Tribunal unedlen Metallen Varzo Verbindung mit anderen Verzollung vessels vigueur Waren Zanzibar Zollsätze