De la nature de la personnalité civile des syndicats professionnelsF. Pichon, 1888 - 78 sivua |
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De La Nature De La Personnalité Civile Des Syndicats Professionnels... Marc Sauzet Esikatselu ei käytettävissä - 2019 |
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Yleiset termit ja lausekkeet
21 mars adhérents agricoles associations syndicales autorisation administrative bénéfices Boullaire caisses de secours caractère de P. M. Chambre clause commission contraire cotisations criterium proposé Déb démission ou d'exclusion dicats professionnels dissolution dons et legs dons ou legs établissements d'utilité publique établissements publics fonds social fonds syndical ibid individuels juridique l'actif social l'actif syndical l'application de l'art l'association l'être fictif l'ouvrier légale législation Léon Say libéralités liberté d'association liquidation loi du 21 M. M. Barthe Marcel Barthe membres du syndicat ouvriers P. M. privées P. M. publique parl patrimoine de mainmorte patron personnalisée personnalité civile Pouvoirs publics prime des risques rapport rapporteur recevoir des dons règles retraites secours mutuels Sénat sera seule sociétaires société d'assurances sociétés commerciales sociétés de secours sociétés privées solution spéciale spéculations suivant surplus de l'actif syndicats professionnels texte tion Tolain travaux préparatoires tutelle administrative versements
Suositut otteet
Sivu 26 - Ainsi, ces associations professionnelles, d'abord proscrites, puis tolérées, sont élevées par la loi du 21 mars au rang des établissements d'utilité publique, et, par une faveur inusitée jusqu'à ce jour, elles obtiennent cet avantage non en -vertu de concessions individuelles, mais en vertu de la loi et par le seul fait de leur création.
Sivu 41 - Le montant des engagements contractés vis-àvis des tiers ; 2° Les sommes nécessaires pour remplir les engagements contractés vis-à-vis des membres participants, notamment en ce qui concerne les pensions viagères et les assurances en cas de décès, de vie ou d'accident; 3°...
Sivu 16 - Tout membre d'un syndicat professionnel peut se retirer à tout instant de l'association, nonobstant toute clause contraire, mais sans préjudice du droit pour le syndicat de réclamer la cotisation de l'année courante.
Sivu 41 - ... sommes, réintégrées dans leurs caisses : c) Des sommes égales au montant des dons et legs faits à titre inaliénable, pour être employées conformément aux volontés des donateurs et testateurs, s'ils ont prévu le cas de liquidation, ou, si leur volonté n'a pas été exprimée, pour être ajoutées au compte de dotation des sociétés de secours mutuels. Si, après le...
Sivu 42 - ... les départements, les communes, les particuliers. Le surplus de l'actif social sera, s'il ya lieu, réparti entre les membres participants appartenant à la Société au jour de la dissolution et non pourvus d'une pension ou indemnité annuelle, au prorata des versements opérés par chacun d'eux depuis leur entrée dans la Société, sans qu'ils puissent recevoir une somme supérieure à leur contribution personnelle. Le reliquat sera attribué au fonds de dotation W.
Sivu 16 - Toute personne qui se retire d'un syndicat conserve le droit d'être membre des sociétés de secours mutuels et de pensions de retraite pour la vieillesse à l'actif desquelles elle a contribué par des cotisations ou versements de fonds.
Sivu 25 - Grâce à lui, le syndicat devient une personne juridique, d'une durée indéfinie, distincte de la personne de ses membres, capable d'acquérir et de posséder des biens propres, de prêter, d'emprunter, d'ester en justice, etc. Ainsi, ces associations professionnelles, d'abord proscrites, puis tolérées, sont élevées par la loi du 21 mars...
Sivu 8 - Quiconque sera convaincu d'avoir par dons ou promesses, violences « ou voies de fait, menaces de perte d'emploi ou de privation de travail, « entravé ou troublé la liberté des associations...
Sivu 14 - Ils pourront employer les sommes provenant des cotisations. Toutefois, ils ne pourront acquérir d'autres immeubles que ceux qui seront nécessaires à leurs réunions, à leurs bibliothèques et à des cours d'instruction professionnelle.
Sivu 41 - Lorsque la dissolution d'une société approuvée est votée par l'assemblée générale conformément aux statuts, ou ordonnée par le tribunal, la liquidation est poursuivie sous la surveillance du préfet ou de son délégué. Il est prélevé sur l'actif social, y compris le fonds commun inaliénable de retraites déposé à la Caisse des dépôts et consignations et dans l'ordre suivant : 1° Le montant des engagements contractés vis-à-vis des tiers ; 2°...