Répertoire méthodique et alphabétique de législation de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Nide 28Bureau de la Jurisprudence Générale, 1854 - 924 sivua |
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accusation actes arrêt Attendu cass cassation cause caution chambre d'accusation chambre du conseil code d'instruction criminelle commissaire comparution compétence condamnation Conf constater contravention cour d'assises crim crim.-MM déc décerner déclaration délits demande dénonciation désistement devant le tribunal directeur du jury disposition doit dommages-intérêts Duverger fév flagrant délit Hélie inst janv juge d'instruction juge de paix juge instructeur juill jurés juridiction justice l'accusé l'action civile l'action publique l'audience l'inculpé l'officier l'ordonnance Legraverend liberté provisoire lieu magistrat maire mandat d'amener mandat d'arrêt mandat de dépôt Mangin ment ministère public mise en liberté motifs officiers de police ordonnance peine afflictive plaignant plainte police correctionnelle police judiciaire porter partie civile poursuite première instance prévenu procéder procédure procès-verbal procureur général procureur impérial prononcer raison règles renvoi réquisition résulte s'il saisi sera seulement statuer struction suiv témoins tion tribunal correctionnel tribunal criminel tribunal de police