Pasicrisie belge1891 |
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Sivu 6
... 2e ch . -- Rapp . M. Protin . Prés . Concl . conf . M. Mélot , premier avocat général . Pl . M. Emile De Mot . 2e CH . 10 novembre 1890 . 1 ° GARDE CIVIQUE . PLINE . RENTÉ . 2o EXCUSE . - CONSEIL DE DISCI- COMPOSITION DU SIÈGE . PA ...
... 2e ch . -- Rapp . M. Protin . Prés . Concl . conf . M. Mélot , premier avocat général . Pl . M. Emile De Mot . 2e CH . 10 novembre 1890 . 1 ° GARDE CIVIQUE . PLINE . RENTÉ . 2o EXCUSE . - CONSEIL DE DISCI- COMPOSITION DU SIÈGE . PA ...
Sivu 13
... 2e ch . M. Beckers . Rapp . M. De Le Court . Concl . conf . M. Mélot , premier avocat général . 2e CH . - 17 novembre 1890 . 1 ° JURIDICTION MILITAIRE . POURVOI . IRREGULARITÉ DE L'INSTRUCTION PRÉPA- RATOIRE . MOYEN NOUVEAU . -- 2o ...
... 2e ch . M. Beckers . Rapp . M. De Le Court . Concl . conf . M. Mélot , premier avocat général . 2e CH . - 17 novembre 1890 . 1 ° JURIDICTION MILITAIRE . POURVOI . IRREGULARITÉ DE L'INSTRUCTION PRÉPA- RATOIRE . MOYEN NOUVEAU . -- 2o ...
Sivu 15
... 2e ch . - - Prés . Rapp . M. Crahay . Concl . conf . M. Mélot , premier avocat général . - 1er CH . 20 novembre 1890 . SUCCESSION . ACCEPTATION . - PRESCRIPTION . - Faute par l'héritier d'accepter la succession dans le délai de trente ...
... 2e ch . - - Prés . Rapp . M. Crahay . Concl . conf . M. Mélot , premier avocat général . - 1er CH . 20 novembre 1890 . SUCCESSION . ACCEPTATION . - PRESCRIPTION . - Faute par l'héritier d'accepter la succession dans le délai de trente ...
Sivu 21
... 2e ch . · Prés . M. Beckers . Rapp . M. De Le Court . Concl . conf . M. Mélot , premier avocat gé- néral . 2 CH . 1er décembre 1890 . RÈGLEMENT DE JUGES . • - COUPS . - ATTENTAT A LA PUDEUR AVEC VIOLENCE . ORDONNANCE ET JUGEMENT ...
... 2e ch . · Prés . M. Beckers . Rapp . M. De Le Court . Concl . conf . M. Mélot , premier avocat gé- néral . 2 CH . 1er décembre 1890 . RÈGLEMENT DE JUGES . • - COUPS . - ATTENTAT A LA PUDEUR AVEC VIOLENCE . ORDONNANCE ET JUGEMENT ...
Sivu 26
... 2e ch . Prés . M. Beckers , président . - Rapp . M. de Paepe . Concl . conf . M. Mélot , premier avocat gé- néral . 20 CH . 15 décembre 1890 . PROCÉDURE PÉNALE . -- - HUISSIERS . TRIBUNAL DE POLICE . INCULPÉ RÉSIDANT DANS UN AUTRE ...
... 2e ch . Prés . M. Beckers , président . - Rapp . M. de Paepe . Concl . conf . M. Mélot , premier avocat gé- néral . 20 CH . 15 décembre 1890 . PROCÉDURE PÉNALE . -- - HUISSIERS . TRIBUNAL DE POLICE . INCULPÉ RÉSIDANT DANS UN AUTRE ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
17 avril 1er mai 1re ch 21 juillet 2e ch acte action août arrêté royal Attendu qu'en avril Beckers belge Bruxelles cass cassation cause chef code civil code d'instruction criminelle code de procédure communale compétence Concl conclusions condamne conf conseil Considérant constate constitue contestations contrat cour d'appel Cour de Bruxelles créancier débiteur décembre décision déclare défenderesse défendeur demande demanderesse demandeur dépens devant la cour disposition dommages-intérêts faillite février fond franç Gand ibid invoqué janvier jugement à quo jugement dont appel juillet juin l'action l'arrêt attaqué l'espèce l'Etat l'intimé légale législateur Liège liquidation mandeur mars Mélot ment ministre motifs moyen notaire novembre nullité octobre ordonne PASIC payement polder pourvoi premier avocat général premier juge Prés président procédure civile procureur général quotité disponible Rapp recevable réclamer règlement résulte Saint-Josse-ten-Noode seul société somme statuer termes de l'article ticle tion tribunal de commerce violation des articles wateringues