Pasicrisie belge1891 |
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Sivu 52
... Attendu que les procès - verbaux constatent que l'interprète Stappers a prêté le serment requis à l'audience du 8 décembre , lors de sa nomination par le président de la cour d'assises ; Attendu qu'aucune disposition légale n'exige que ...
... Attendu que les procès - verbaux constatent que l'interprète Stappers a prêté le serment requis à l'audience du 8 décembre , lors de sa nomination par le président de la cour d'assises ; Attendu qu'aucune disposition légale n'exige que ...
Sivu 134
... Attendu que ces constatations de l'arrêt ne sont point inconciliables avec la teneur de l'exploit introductif d'instance ; Attendu qu'il appartient au juge du fond d'interpréter les actes de la procédure ; qu'il jouit à cet égard d'un ...
... Attendu que ces constatations de l'arrêt ne sont point inconciliables avec la teneur de l'exploit introductif d'instance ; Attendu qu'il appartient au juge du fond d'interpréter les actes de la procédure ; qu'il jouit à cet égard d'un ...
Sivu 188
... Attendu que l'action tend uniquement à ce que la demanderesse soit condamnée à payer au défendeur certaines sommes en exécution de contrats qui ont été conclus entre parties à l'effet de régler le chiffre de l'indemnité de parcours ...
... Attendu que l'action tend uniquement à ce que la demanderesse soit condamnée à payer au défendeur certaines sommes en exécution de contrats qui ont été conclus entre parties à l'effet de régler le chiffre de l'indemnité de parcours ...
Sivu 229
... Attendu que cette cause de justification ne disparaîtrait que si l'illégalité de l'ordre était évidente et que l'agent n'a pu le croire légitime ; « Attendu qu'on ne saurait soutenir qu'il en est ainsi dans l'espèce , d'autant plus que ...
... Attendu que cette cause de justification ne disparaîtrait que si l'illégalité de l'ordre était évidente et que l'agent n'a pu le croire légitime ; « Attendu qu'on ne saurait soutenir qu'il en est ainsi dans l'espèce , d'autant plus que ...
Sivu 255
... Attendu que l'action a pour objet la condamnation du notaire Vandervelde à 242,917 fr . 49 c . , chiffre minimum de dom- mages - intérêts , pour avoir , dans l'acte cons- titutif de la Société anonyme du théâtre Molière , dressé le 31 ...
... Attendu que l'action a pour objet la condamnation du notaire Vandervelde à 242,917 fr . 49 c . , chiffre minimum de dom- mages - intérêts , pour avoir , dans l'acte cons- titutif de la Société anonyme du théâtre Molière , dressé le 31 ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
17 avril 1er mai 1re ch 21 juillet 2e ch acte action août arrêté royal Attendu qu'en avril Beckers belge Bruxelles cass cassation cause chef code civil code d'instruction criminelle code de procédure communale compétence Concl conclusions condamne conf conseil Considérant constate constitue contestations contrat cour d'appel Cour de Bruxelles créancier débiteur décembre décision déclare défenderesse défendeur demande demanderesse demandeur dépens devant la cour disposition dommages-intérêts faillite février fond franç Gand ibid invoqué janvier jugement à quo jugement dont appel juillet juin l'action l'arrêt attaqué l'espèce l'Etat l'intimé légale législateur Liège liquidation mandeur mars Mélot ment ministre motifs moyen notaire novembre nullité octobre ordonne PASIC payement polder pourvoi premier avocat général premier juge Prés président procédure civile procureur général quotité disponible Rapp recevable réclamer règlement résulte Saint-Josse-ten-Noode seul société somme statuer termes de l'article ticle tion tribunal de commerce violation des articles wateringues