Pasicrisie belge1891 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 5 kokonaismäärästä 70
Sivu 236
... Bruxelles implique , dans ses articles 25 , 31 et 46 , que mention du nom du déposant sera faite dans les registres de l'établissement . L'article 2 du règlement d'ordre et de service in- térieur qui ordonne cette mention , n'est qu'une ...
... Bruxelles implique , dans ses articles 25 , 31 et 46 , que mention du nom du déposant sera faite dans les registres de l'établissement . L'article 2 du règlement d'ordre et de service in- térieur qui ordonne cette mention , n'est qu'une ...
Sivu 237
... Bruxelles impliquent que mention soit faite , dans les registres de l'éta- blissement , du nom des déposants ; Considérant que l'article 2 du règlement de service intérieur , qui ordonne cette men- tion , ne constitue qu'une mesure d ...
... Bruxelles impliquent que mention soit faite , dans les registres de l'éta- blissement , du nom des déposants ; Considérant que l'article 2 du règlement de service intérieur , qui ordonne cette men- tion , ne constitue qu'une mesure d ...
Sivu 24
... BRUXELLES , 27 août 1890 . - - ARBITRAGE . CLAUSE COMPROMISSOIRE . VENTE . CONTESTATION SUR SA VALIDITÉ . COMPÉTENCE . Lorsqu'il a été stipulé , dans un contrat de vente d'obligations , que toutes les contestations ou réclamations ...
... BRUXELLES , 27 août 1890 . - - ARBITRAGE . CLAUSE COMPROMISSOIRE . VENTE . CONTESTATION SUR SA VALIDITÉ . COMPÉTENCE . Lorsqu'il a été stipulé , dans un contrat de vente d'obligations , que toutes les contestations ou réclamations ...
Sivu 25
... Bruxelles.— Ch . des vacations . Prés . M. Ed . De Le Court . Pl . M. Demot . BRUXELLES , 20 juillet 1890 . MINEUR . ACTES DE COMMERCE . -- MINEUR NON EMANCIPÉ ET NON AUTORISÉ . ACTION EN RESPONSABILITÉ CONTRE LE TUTEUR . COMPÉTENCE ...
... Bruxelles.— Ch . des vacations . Prés . M. Ed . De Le Court . Pl . M. Demot . BRUXELLES , 20 juillet 1890 . MINEUR . ACTES DE COMMERCE . -- MINEUR NON EMANCIPÉ ET NON AUTORISÉ . ACTION EN RESPONSABILITÉ CONTRE LE TUTEUR . COMPÉTENCE ...
Sivu 27
BRUXELLES , 28 juillet 1890 . DIVORCE . EXÉCUTION PROVISOIRE . JU- GEMENT SUR L'ADMISSION DE LA DEMANDE . JUGEMENT ... Bruxelles , 16 juillet 1877 ( PASIC . , 1877 , II , 330 ) ; 8 août 1882 ( ibid . , 1883 , II 58 ) , et 14 juillet 1888 ...
BRUXELLES , 28 juillet 1890 . DIVORCE . EXÉCUTION PROVISOIRE . JU- GEMENT SUR L'ADMISSION DE LA DEMANDE . JUGEMENT ... Bruxelles , 16 juillet 1877 ( PASIC . , 1877 , II , 330 ) ; 8 août 1882 ( ibid . , 1883 , II 58 ) , et 14 juillet 1888 ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
17 avril 1er mai 1re ch 21 juillet 2e ch acte action août arrêté royal Attendu qu'en avril Beckers belge Bruxelles cass cassation cause chef code civil code d'instruction criminelle code de procédure communale compétence Concl conclusions condamne conf conseil Considérant constate constitue contestations contrat cour d'appel Cour de Bruxelles créancier débiteur décembre décision déclare défenderesse défendeur demande demanderesse demandeur dépens devant la cour disposition dommages-intérêts faillite février fond franç Gand ibid invoqué janvier jugement à quo jugement dont appel juillet juin l'action l'arrêt attaqué l'espèce l'Etat l'intimé légale législateur Liège liquidation mandeur mars Mélot ment ministre motifs moyen notaire novembre nullité octobre ordonne PASIC payement polder pourvoi premier avocat général premier juge Prés président procédure civile procureur général quotité disponible Rapp recevable réclamer règlement résulte Saint-Josse-ten-Noode seul société somme statuer termes de l'article ticle tion tribunal de commerce violation des articles wateringues