Pasicrisie belge1891 |
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Sivu 3
... Gand et de Liège . IIIe PARTIE . - JUGEMENTS DES TRIBUNAUX . REDACTEURS MM . ÉMILE DE BRANDNER , président à la cour d'appel de Bruxelles , et A.-J. GONDRY , conseiler à la cour d'appel de Gand , ancien professeur à l'Université de la ...
... Gand et de Liège . IIIe PARTIE . - JUGEMENTS DES TRIBUNAUX . REDACTEURS MM . ÉMILE DE BRANDNER , président à la cour d'appel de Bruxelles , et A.-J. GONDRY , conseiler à la cour d'appel de Gand , ancien professeur à l'Université de la ...
Sivu 13
... Gand , du 19 septembre 1890. ( Rapp . M. Desmet . ) - ARRÊT . LA COUR ; Sur le moyen pris de la violation des articles 49 bis et 50 de lois sur la milice : Attendu qu'il résulte de l'arrêt dénoncé et des pièces du dossier , que le ...
... Gand , du 19 septembre 1890. ( Rapp . M. Desmet . ) - ARRÊT . LA COUR ; Sur le moyen pris de la violation des articles 49 bis et 50 de lois sur la milice : Attendu qu'il résulte de l'arrêt dénoncé et des pièces du dossier , que le ...
Sivu 39
... Gand , du 28 juillet 1889. ( PASIC . , 1890 , II , 67. ) Le pourvoi invoquait deux moyens de cassation : Premier moyen . Violation des ar- ticles 558 et 2226 du code civil , de l'ar- ticle 1er du titre VII du livre IV de l'ordon- nance ...
... Gand , du 28 juillet 1889. ( PASIC . , 1890 , II , 67. ) Le pourvoi invoquait deux moyens de cassation : Premier moyen . Violation des ar- ticles 558 et 2226 du code civil , de l'ar- ticle 1er du titre VII du livre IV de l'ordon- nance ...
Sivu 40
... Gand a jugé que les dunes avaient pour base d'anciens lais et relais de la mer . C'est ce fait dont l'Etat offrait la preuve . Le fait était pertinent et relevant , car s'il était établi , il en résulterait , en vertu du principe que l ...
... Gand a jugé que les dunes avaient pour base d'anciens lais et relais de la mer . C'est ce fait dont l'Etat offrait la preuve . Le fait était pertinent et relevant , car s'il était établi , il en résulterait , en vertu du principe que l ...
Sivu 42
... Gand , s'attachant à la signification habituelle normale et commune du mot , recherchant sa valeur traditionnelle dans le droit romain et dans l'ordonnance de la marine , décide , en adoptant l'opinion de Valin , que , par rivage de la ...
... Gand , s'attachant à la signification habituelle normale et commune du mot , recherchant sa valeur traditionnelle dans le droit romain et dans l'ordonnance de la marine , décide , en adoptant l'opinion de Valin , que , par rivage de la ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
17 avril 1er mai 1re ch 21 juillet 2e ch acte action août arrêté royal Attendu qu'en avril Beckers belge Bruxelles cass cassation cause chef code civil code d'instruction criminelle code de procédure communale compétence Concl conclusions condamne conf conseil Considérant constate constitue contestations contrat cour d'appel Cour de Bruxelles créancier débiteur décembre décision déclare défenderesse défendeur demande demanderesse demandeur dépens devant la cour disposition dommages-intérêts faillite février fond franç Gand ibid invoqué janvier jugement à quo jugement dont appel juillet juin l'action l'arrêt attaqué l'espèce l'Etat l'intimé légale législateur Liège liquidation mandeur mars Mélot ment ministre motifs moyen notaire novembre nullité octobre ordonne PASIC payement polder pourvoi premier avocat général premier juge Prés président procédure civile procureur général quotité disponible Rapp recevable réclamer règlement résulte Saint-Josse-ten-Noode seul société somme statuer termes de l'article ticle tion tribunal de commerce violation des articles wateringues