Pasicrisie belge1891 |
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Sivu 80
... LIÈGE , C. THOME . ) ARRÊT . LA COUR ; -Vu la demande en règlement de juges formée le 10 janvier 1891 par le procureur du roi près le tribunal de pre- mière instance de Liège ; Attendu que , par ordonnance du 29 août 1880 , la chambre ...
... LIÈGE , C. THOME . ) ARRÊT . LA COUR ; -Vu la demande en règlement de juges formée le 10 janvier 1891 par le procureur du roi près le tribunal de pre- mière instance de Liège ; Attendu que , par ordonnance du 29 août 1880 , la chambre ...
Sivu 95
... LIÈGE , C. LELOUP . ) Pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Liège , du 11 février 1891 . ARRÊT . LA COUR ; Sur le premier moyen du pourvoi accusant la violation de l'article 29 de la loi sur la milice , en ce que l'arrêt atta ...
... LIÈGE , C. LELOUP . ) Pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Liège , du 11 février 1891 . ARRÊT . LA COUR ; Sur le premier moyen du pourvoi accusant la violation de l'article 29 de la loi sur la milice , en ce que l'arrêt atta ...
Sivu 101
... LIÈGE , c . Depiesse . ) Pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Liège , du 12 février 1891. ( Rapp . M. d'Hoffschmidt . ) lice , en ce que l'arrêt attaqué a accordé au milicien Depiesse une dispense de service en se fondant sur ...
... LIÈGE , c . Depiesse . ) Pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Liège , du 12 février 1891. ( Rapp . M. d'Hoffschmidt . ) lice , en ce que l'arrêt attaqué a accordé au milicien Depiesse une dispense de service en se fondant sur ...
Sivu 108
... Liège , du 27 février 1891. ( Rapp . M. Belt- jens . ) - ARRÊT . LA COUR ; Sur l'unique moyen du pourvoi déduit de la violation des articles 102 , 103 , 104 , 1317 et 1322 du code civil , en ce que l'arrêt attaqué méconnaît la foi due ...
... Liège , du 27 février 1891. ( Rapp . M. Belt- jens . ) - ARRÊT . LA COUR ; Sur l'unique moyen du pourvoi déduit de la violation des articles 102 , 103 , 104 , 1317 et 1322 du code civil , en ce que l'arrêt attaqué méconnaît la foi due ...
Sivu 133
... LIÈGE , C. CLAJOT . ) Pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Liège , rendu contrairement aux conclu- sions de M. Limelette , substitut du procureur général ( 1 ) . ( Rapp . M. de Thier ) . - ARRÊT . LA COUR ; Sur le moyen du ...
... LIÈGE , C. CLAJOT . ) Pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Liège , rendu contrairement aux conclu- sions de M. Limelette , substitut du procureur général ( 1 ) . ( Rapp . M. de Thier ) . - ARRÊT . LA COUR ; Sur le moyen du ...
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17 avril 1er mai 1re ch 21 juillet 2e ch acte action août arrêté royal Attendu qu'en avril Beckers belge Bruxelles cass cassation cause chef code civil code d'instruction criminelle code de procédure communale compétence Concl conclusions condamne conf conseil Considérant constate constitue contestations contrat cour d'appel Cour de Bruxelles créancier débiteur décembre décision déclare défenderesse défendeur demande demanderesse demandeur dépens devant la cour disposition dommages-intérêts faillite février fond franç Gand ibid invoqué janvier jugement à quo jugement dont appel juillet juin l'action l'arrêt attaqué l'espèce l'Etat l'intimé légale législateur Liège liquidation mandeur mars Mélot ment ministre motifs moyen notaire novembre nullité octobre ordonne PASIC payement polder pourvoi premier avocat général premier juge Prés président procédure civile procureur général quotité disponible Rapp recevable réclamer règlement résulte Saint-Josse-ten-Noode seul société somme statuer termes de l'article ticle tion tribunal de commerce violation des articles wateringues