Pasicrisie belge1891 |
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Sivu 15
... Prés . M. Bayet , faisant fonctions de premier pré- ( 1 ) Cass ,, 27 mars 1879 ( PASIC . , 1879 , I , 188 ) ; LAURENT , 1. IX , no 497 ; cass . franç . , 28 février 1881 ( D. P. , 1881 , 1 , 195 ) ; FUZIER - HERMAN , Code civil , t . II ...
... Prés . M. Bayet , faisant fonctions de premier pré- ( 1 ) Cass ,, 27 mars 1879 ( PASIC . , 1879 , I , 188 ) ; LAURENT , 1. IX , no 497 ; cass . franç . , 28 février 1881 ( D. P. , 1881 , 1 , 195 ) ; FUZIER - HERMAN , Code civil , t . II ...
Sivu 21
... Prés . M. Beckers . Concl . Rapp . M. Crahay . conf . M. Mélot , premier avocat général . 2 CE . - 1er décembre 1890 . PROCÉDURE PÉNALE . - LANGUE FLAMANDE INCULPÉS COMPARAISSANT PAR MANDA- TAIRE . CHOIX DE LA LANGUE FRANÇAISE ...
... Prés . M. Beckers . Concl . Rapp . M. Crahay . conf . M. Mélot , premier avocat général . 2 CE . - 1er décembre 1890 . PROCÉDURE PÉNALE . - LANGUE FLAMANDE INCULPÉS COMPARAISSANT PAR MANDA- TAIRE . CHOIX DE LA LANGUE FRANÇAISE ...
Sivu 22
... Prés . Du 1er décembre 1890. - 2 ch . M. Beckers . Rapp . M. De Le Court . Concl . conf . M. Mélot , premier avocat gé- néral . 1re CH . 4 décembre 1890 . APPRECIATION SOUVERAINE . — MANDAT . - PORTÉE . INACCOMPLISSEMENT . Le juge du ...
... Prés . Du 1er décembre 1890. - 2 ch . M. Beckers . Rapp . M. De Le Court . Concl . conf . M. Mélot , premier avocat gé- néral . 1re CH . 4 décembre 1890 . APPRECIATION SOUVERAINE . — MANDAT . - PORTÉE . INACCOMPLISSEMENT . Le juge du ...
Sivu 38
... Prés . M. Corbisier de Méaultsart . Rapp . M. Du- mont . - Concl . conf . M. Mesdach deter Kiele , procureur général . Pl . MM . Sainctelette , De Mot et Guillery . 2 CH . 3 mars 1884 ( 1 ) . APPEL CORRECTIONNEL . - DU ROI . RÉSERVE ...
... Prés . M. Corbisier de Méaultsart . Rapp . M. Du- mont . - Concl . conf . M. Mesdach deter Kiele , procureur général . Pl . MM . Sainctelette , De Mot et Guillery . 2 CH . 3 mars 1884 ( 1 ) . APPEL CORRECTIONNEL . - DU ROI . RÉSERVE ...
Sivu 53
... président . - Prés . Rapp . M. Casier . Concl . conf . M. Bosch , avocat général.- Pl . MM . Woeste et Duvivier . 2е СН . - 2 février 1891 . MILICE . DISPENSE . --- TIEN . --- - INDISPENSABLE SOU- MARIAGE D'UN PARENT . Le fait du ...
... président . - Prés . Rapp . M. Casier . Concl . conf . M. Bosch , avocat général.- Pl . MM . Woeste et Duvivier . 2е СН . - 2 février 1891 . MILICE . DISPENSE . --- TIEN . --- - INDISPENSABLE SOU- MARIAGE D'UN PARENT . Le fait du ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
17 avril 1er mai 1re ch 21 juillet 2e ch acte action août arrêté royal Attendu qu'en avril Beckers belge Bruxelles cass cassation cause chef code civil code d'instruction criminelle code de procédure communale compétence Concl conclusions condamne conf conseil Considérant constate constitue contestations contrat cour d'appel Cour de Bruxelles créancier débiteur décembre décision déclare défenderesse défendeur demande demanderesse demandeur dépens devant la cour disposition dommages-intérêts faillite février fond franç Gand ibid invoqué janvier jugement à quo jugement dont appel juillet juin l'action l'arrêt attaqué l'espèce l'Etat l'intimé légale législateur Liège liquidation mandeur mars Mélot ment ministre motifs moyen notaire novembre nullité octobre ordonne PASIC payement polder pourvoi premier avocat général premier juge Prés président procédure civile procureur général quotité disponible Rapp recevable réclamer règlement résulte Saint-Josse-ten-Noode seul société somme statuer termes de l'article ticle tion tribunal de commerce violation des articles wateringues