Pasicrisie belge1891 |
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Sivu 24
... acte consécutif , indépendant et distinct du premier , qui ne consiste que dans l'information donnée à la partie adverse ; acte de prosécution de cause et qui appar- tient déjà à la procédure d'appel ( 1 ) . « D'où il ressort que toute ...
... acte consécutif , indépendant et distinct du premier , qui ne consiste que dans l'information donnée à la partie adverse ; acte de prosécution de cause et qui appar- tient déjà à la procédure d'appel ( 1 ) . « D'où il ressort que toute ...
Sivu 36
... acte du « gouvernement échappe au contrôle des tri- << bunaux et que ceux - ci méconnaîtraient le < « < principe constitutionnel de la séparation << des pouvoirs en le revisant , soit par la « modification de la concession accordée ...
... acte du « gouvernement échappe au contrôle des tri- << bunaux et que ceux - ci méconnaîtraient le < « < principe constitutionnel de la séparation << des pouvoirs en le revisant , soit par la « modification de la concession accordée ...
Sivu 53
... acte de quittance , d'un extrait de l'acte de vente , et de la main- levée de l'inscription hypothécaire . Hulsbosch , acquéreur d'une pièce de terre pour 1,900 francs , paya 732 fr . 50 c . , soit 12 1/2 p . c . Il prétend ne devoir ...
... acte de quittance , d'un extrait de l'acte de vente , et de la main- levée de l'inscription hypothécaire . Hulsbosch , acquéreur d'une pièce de terre pour 1,900 francs , paya 732 fr . 50 c . , soit 12 1/2 p . c . Il prétend ne devoir ...
Sivu 79
... acte a été passé par le notaire Tyman , le 14 octobre 1881 ; que la société en nom collectif formée par cet acte a été dissoute , par expiration du terme , le 14 octobre 1886 , et qu'elle n'a plus été renouvelée ; que , depuis cette ...
... acte a été passé par le notaire Tyman , le 14 octobre 1881 ; que la société en nom collectif formée par cet acte a été dissoute , par expiration du terme , le 14 octobre 1886 , et qu'elle n'a plus été renouvelée ; que , depuis cette ...
Sivu 130
... acte , à l'égard de cette clause , de- << meurera irrévocable , parce qu'elle contient << en soi un acte séparé et qui , pour être en- « gagé dans le corps d'un autre , n'en em- < « < prunte point la nature ; rien n'empêchant << que ...
... acte , à l'égard de cette clause , de- << meurera irrévocable , parce qu'elle contient << en soi un acte séparé et qui , pour être en- « gagé dans le corps d'un autre , n'en em- < « < prunte point la nature ; rien n'empêchant << que ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
17 avril 1er mai 1re ch 21 juillet 2e ch acte action août arrêté royal Attendu qu'en avril Beckers belge Bruxelles cass cassation cause chef code civil code d'instruction criminelle code de procédure communale compétence Concl conclusions condamne conf conseil Considérant constate constitue contestations contrat cour d'appel Cour de Bruxelles créancier débiteur décembre décision déclare défenderesse défendeur demande demanderesse demandeur dépens devant la cour disposition dommages-intérêts faillite février fond franç Gand ibid invoqué janvier jugement à quo jugement dont appel juillet juin l'action l'arrêt attaqué l'espèce l'Etat l'intimé légale législateur Liège liquidation mandeur mars Mélot ment ministre motifs moyen notaire novembre nullité octobre ordonne PASIC payement polder pourvoi premier avocat général premier juge Prés président procédure civile procureur général quotité disponible Rapp recevable réclamer règlement résulte Saint-Josse-ten-Noode seul société somme statuer termes de l'article ticle tion tribunal de commerce violation des articles wateringues