Pasicrisie belge1891 |
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Sivu 16
... action au bourgmestre devant la justice de paix de Perwez , « pour voir dire et déclarer que le défendeur détient ... action , telle qu'elle est intentée , est donc une action en restitution d'objet mobilier ; qu'il n'y a pas lieu de ...
... action au bourgmestre devant la justice de paix de Perwez , « pour voir dire et déclarer que le défendeur détient ... action , telle qu'elle est intentée , est donc une action en restitution d'objet mobilier ; qu'il n'y a pas lieu de ...
Sivu 175
... action son véritable caractère en déclarant que l'action tendait , non seulement à la répara- tion d'un préjudice , mais encore au rétablis- sement des communications interceptées . Dès ce moment , l'incompétence du pouvoir judi- ciaire ...
... action son véritable caractère en déclarant que l'action tendait , non seulement à la répara- tion d'un préjudice , mais encore au rétablis- sement des communications interceptées . Dès ce moment , l'incompétence du pouvoir judi- ciaire ...
Sivu 229
... action civile qu'accessoirement à l'action principale dont ils sont saisis , et pour autant qu'ils ont constaté une contravention ou un délit , et prononcé une peine ; « Qu'en effet , l'acquittement éteint l'action publique , et que ...
... action civile qu'accessoirement à l'action principale dont ils sont saisis , et pour autant qu'ils ont constaté une contravention ou un délit , et prononcé une peine ; « Qu'en effet , l'acquittement éteint l'action publique , et que ...
Sivu 230
... action de la partie civile contre l'Etat , accessoire de l'action publique , tombait avec celle - ci ; que le principe de l'indépendance de l'action civile invoqué par la demanderesse suppose que le tribunal répressif qui en est saisi ...
... action de la partie civile contre l'Etat , accessoire de l'action publique , tombait avec celle - ci ; que le principe de l'indépendance de l'action civile invoqué par la demanderesse suppose que le tribunal répressif qui en est saisi ...
Sivu 249
... action en dommages - intérêts revêt ainsi un caractère civil qu'il est difficile de méconnaître , tandis que le recours du contri- buable conserve celui d'une contestation purement fiscale , et la nature de chacune de ces contestations ...
... action en dommages - intérêts revêt ainsi un caractère civil qu'il est difficile de méconnaître , tandis que le recours du contri- buable conserve celui d'une contestation purement fiscale , et la nature de chacune de ces contestations ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
17 avril 1er mai 1re ch 21 juillet 2e ch acte action août arrêté royal Attendu qu'en avril Beckers belge Bruxelles cass cassation cause chef code civil code d'instruction criminelle code de procédure communale compétence Concl conclusions condamne conf conseil Considérant constate constitue contestations contrat cour d'appel Cour de Bruxelles créancier débiteur décembre décision déclare défenderesse défendeur demande demanderesse demandeur dépens devant la cour disposition dommages-intérêts faillite février fond franç Gand ibid invoqué janvier jugement à quo jugement dont appel juillet juin l'action l'arrêt attaqué l'espèce l'Etat l'intimé légale législateur Liège liquidation mandeur mars Mélot ment ministre motifs moyen notaire novembre nullité octobre ordonne PASIC payement polder pourvoi premier avocat général premier juge Prés président procédure civile procureur général quotité disponible Rapp recevable réclamer règlement résulte Saint-Josse-ten-Noode seul société somme statuer termes de l'article ticle tion tribunal de commerce violation des articles wateringues