Pasicrisie belge1891 |
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Sivu 13
... août , maintenu sa désignation pour le ser- vice , bien qu'il eût , devant cette juridiction , réclamé l'exemption pour service d'un frère , qui avait , le 6 juin , contracté un engagement volontaire de huit ans ; Que le même jour , 8 août ...
... août , maintenu sa désignation pour le ser- vice , bien qu'il eût , devant cette juridiction , réclamé l'exemption pour service d'un frère , qui avait , le 6 juin , contracté un engagement volontaire de huit ans ; Que le même jour , 8 août ...
Sivu 26
... août 1887 a supprimé ce privilège , sans aucune restriction . ( Loi du 9 août 1887 , art . 1er , alinéa premier . ) En conséquence , tout huissier a compétence pour assigner des inculpés habitant le même canton que lui à comparaître ...
... août 1887 a supprimé ce privilège , sans aucune restriction . ( Loi du 9 août 1887 , art . 1er , alinéa premier . ) En conséquence , tout huissier a compétence pour assigner des inculpés habitant le même canton que lui à comparaître ...
Sivu 60
... août 1881. ) Ainsi , dans la pensée de l'administra- tion elle - même , ces deux expressions roi et gouvernement sont rangées par la loi même dans une parfaite équivalence . « De là ressort , avec une évidence difficile à contester ...
... août 1881. ) Ainsi , dans la pensée de l'administra- tion elle - même , ces deux expressions roi et gouvernement sont rangées par la loi même dans une parfaite équivalence . « De là ressort , avec une évidence difficile à contester ...
Sivu 67
... août 1890 , ainsi conçue : « Il sera itérativement écrit à la Société anonyme des omnibus d'Anvers , aux fins d'appeler son attention sur le règlement arrêté par le conseil communal , et de la prier de s'y conformer . Par application de ...
... août 1890 , ainsi conçue : « Il sera itérativement écrit à la Société anonyme des omnibus d'Anvers , aux fins d'appeler son attention sur le règlement arrêté par le conseil communal , et de la prier de s'y conformer . Par application de ...
Sivu 71
... août 1889 légalement déféré à la députation permanente du conseil provincial le jugement des demandes en annulation des élections pour les conseils de l'industrie et du travail . Et cette attribution de juridiction n'est pas con- traire ...
... août 1889 légalement déféré à la députation permanente du conseil provincial le jugement des demandes en annulation des élections pour les conseils de l'industrie et du travail . Et cette attribution de juridiction n'est pas con- traire ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
17 avril 1er mai 1re ch 21 juillet 2e ch acte action août arrêté royal Attendu qu'en avril Beckers belge Bruxelles cass cassation cause chef code civil code d'instruction criminelle code de procédure communale compétence Concl conclusions condamne conf conseil Considérant constate constitue contestations contrat cour d'appel Cour de Bruxelles créancier débiteur décembre décision déclare défenderesse défendeur demande demanderesse demandeur dépens devant la cour disposition dommages-intérêts faillite février fond franç Gand ibid invoqué janvier jugement à quo jugement dont appel juillet juin l'action l'arrêt attaqué l'espèce l'Etat l'intimé légale législateur Liège liquidation mandeur mars Mélot ment ministre motifs moyen notaire novembre nullité octobre ordonne PASIC payement polder pourvoi premier avocat général premier juge Prés président procédure civile procureur général quotité disponible Rapp recevable réclamer règlement résulte Saint-Josse-ten-Noode seul société somme statuer termes de l'article ticle tion tribunal de commerce violation des articles wateringues