Pasicrisie belge1891 |
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Sivu 6
... articles 120 et 213 de la loi du 26 août 1822 , la fausse interpré- tation de celle du 13 mai 1882 , en ce que la décision attaquée juge que les jupons , objet de la contravention , pouvaient indifférem- ment être déclarés sous la ...
... articles 120 et 213 de la loi du 26 août 1822 , la fausse interpré- tation de celle du 13 mai 1882 , en ce que la décision attaquée juge que les jupons , objet de la contravention , pouvaient indifférem- ment être déclarés sous la ...
Sivu 8
... article 537 « Y FAIT EXCEPTION , en cas de payement par « des codébiteurs en faillite . « N ° 593. C'est à tort que l'on a cru voir « une contradiction entre les articles 557 et « 559 , destinés à régler des cas différents . « L'article ...
... article 537 « Y FAIT EXCEPTION , en cas de payement par « des codébiteurs en faillite . « N ° 593. C'est à tort que l'on a cru voir « une contradiction entre les articles 557 et « 559 , destinés à régler des cas différents . « L'article ...
Sivu 9
... article 1200 du code civila il y a solidarité de la part des débi- teurs , lorsque tous sont obligés à une « même chose , de façon que chacun puisse être a contraint pour la totalité , et que le payement a fait par un seul libère les ...
... article 1200 du code civila il y a solidarité de la part des débi- teurs , lorsque tous sont obligés à une « même chose , de façon que chacun puisse être a contraint pour la totalité , et que le payement a fait par un seul libère les ...
Sivu 10
... article 537 ne permet de tenir pour non avenus que les acomptes reçus depuis la faillite ; ceux reçus avant la faillite doivent être déduits de la pro- duction , aux termes de l'article 539. Le rap- prochement de ces deux articles ( 537 ...
... article 537 ne permet de tenir pour non avenus que les acomptes reçus depuis la faillite ; ceux reçus avant la faillite doivent être déduits de la pro- duction , aux termes de l'article 539. Le rap- prochement de ces deux articles ( 537 ...
Sivu 11
... article 537 , la théorie d'Emérigon , votre arrêt , mes- sieurs , dit au contraire que les articles 539 et 540 , qui ne permettent au créancier de pro- duire que sous déduction de l'acompte reçu de la caution avant la faillite ...
... article 537 , la théorie d'Emérigon , votre arrêt , mes- sieurs , dit au contraire que les articles 539 et 540 , qui ne permettent au créancier de pro- duire que sous déduction de l'acompte reçu de la caution avant la faillite ...
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17 avril 1er mai 1re ch 21 juillet 2e ch acte action août arrêté royal Attendu qu'en avril Beckers belge Bruxelles cass cassation cause chef code civil code d'instruction criminelle code de procédure communale compétence Concl conclusions condamne conf conseil Considérant constate constitue contestations contrat cour d'appel Cour de Bruxelles créancier débiteur décembre décision déclare défenderesse défendeur demande demanderesse demandeur dépens devant la cour disposition dommages-intérêts faillite février fond franç Gand ibid invoqué janvier jugement à quo jugement dont appel juillet juin l'action l'arrêt attaqué l'espèce l'Etat l'intimé légale législateur Liège liquidation mandeur mars Mélot ment ministre motifs moyen notaire novembre nullité octobre ordonne PASIC payement polder pourvoi premier avocat général premier juge Prés président procédure civile procureur général quotité disponible Rapp recevable réclamer règlement résulte Saint-Josse-ten-Noode seul société somme statuer termes de l'article ticle tion tribunal de commerce violation des articles wateringues