Pasicrisie belge1891 |
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Sivu 12
... attaqué constate , en fait , que la demanderesse , porteur d'un enga- gement solidaire souscrit par les époux de Loën , a reçu 400,000 francs , à valoir sur sa créance dans l'ordre ouvert , le 11 mai 1885 , sur les biens du mari de Loën ...
... attaqué constate , en fait , que la demanderesse , porteur d'un enga- gement solidaire souscrit par les époux de Loën , a reçu 400,000 francs , à valoir sur sa créance dans l'ordre ouvert , le 11 mai 1885 , sur les biens du mari de Loën ...
Sivu 14
... attaqué mentionne les divers articles des lois pénales dont il a été fait application au demandeur ; Que le deuxième moyen n'est donc pas fondé ; Sur le troisième moyen tiré de la fausse interprétation , de la fausse application , et ...
... attaqué mentionne les divers articles des lois pénales dont il a été fait application au demandeur ; Que le deuxième moyen n'est donc pas fondé ; Sur le troisième moyen tiré de la fausse interprétation , de la fausse application , et ...
Sivu 20
... attaqué constate que l'administration demanderesse s'est régulière- ment désistée de l'appel formé contre celui - ci , et qu'il se borne à lui en donner acte ; Attendu que le pourvoi , en tant qu'il s'adresse à Fournier , n'est donc pas ...
... attaqué constate que l'administration demanderesse s'est régulière- ment désistée de l'appel formé contre celui - ci , et qu'il se borne à lui en donner acte ; Attendu que le pourvoi , en tant qu'il s'adresse à Fournier , n'est donc pas ...
Sivu 25
... attaquer à la loi et méconnaît , en outre , les précautions qu'elle a prises pour assurer la prompte so- lution du ... attaqué et des pièces du dossier : Que le milicien Florent Dorlin a été dési- gné pour le service , le 25 février ...
... attaquer à la loi et méconnaît , en outre , les précautions qu'elle a prises pour assurer la prompte so- lution du ... attaqué et des pièces du dossier : Que le milicien Florent Dorlin a été dési- gné pour le service , le 25 février ...
Sivu 26
... attaqué ne contrevient à aucune loi ; Par ces motifs , rejette ... - Du 15 décembre 1890. 2e ch . Prés . M. Beckers , président . - Rapp . M. de Paepe . Concl . conf . M. Mélot , premier avocat gé- néral . 20 CH . 15 décembre 1890 ...
... attaqué ne contrevient à aucune loi ; Par ces motifs , rejette ... - Du 15 décembre 1890. 2e ch . Prés . M. Beckers , président . - Rapp . M. de Paepe . Concl . conf . M. Mélot , premier avocat gé- néral . 20 CH . 15 décembre 1890 ...
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17 avril 1er mai 1re ch 21 juillet 2e ch acte action août arrêté royal Attendu qu'en avril Beckers belge Bruxelles cass cassation cause chef code civil code d'instruction criminelle code de procédure communale compétence Concl conclusions condamne conf conseil Considérant constate constitue contestations contrat cour d'appel Cour de Bruxelles créancier débiteur décembre décision déclare défenderesse défendeur demande demanderesse demandeur dépens devant la cour disposition dommages-intérêts faillite février fond franç Gand ibid invoqué janvier jugement à quo jugement dont appel juillet juin l'action l'arrêt attaqué l'espèce l'Etat l'intimé légale législateur Liège liquidation mandeur mars Mélot ment ministre motifs moyen notaire novembre nullité octobre ordonne PASIC payement polder pourvoi premier avocat général premier juge Prés président procédure civile procureur général quotité disponible Rapp recevable réclamer règlement résulte Saint-Josse-ten-Noode seul société somme statuer termes de l'article ticle tion tribunal de commerce violation des articles wateringues