Pasicrisie belge1891 |
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Tulokset 1 - 5 kokonaismäärästä 85
Sivu 20
... avril 1887 ; du § 32 de l'annexe B , no 2061 , du Recueil administratif , p . 25 ; A. En ce qui concerne le pourvoi dirigé contre le défendeur Charles Fournier : Attendu que l'arrêt attaqué constate que l'administration demanderesse s ...
... avril 1887 ; du § 32 de l'annexe B , no 2061 , du Recueil administratif , p . 25 ; A. En ce qui concerne le pourvoi dirigé contre le défendeur Charles Fournier : Attendu que l'arrêt attaqué constate que l'administration demanderesse s ...
Sivu 67
... avril 1838 , un règlement pour le service des voitures publiques dites omnibus , par le- quel il réservé au collège le soin de désigner les rues qui ne pourront être parcourues par les omnibus . Le collège n'avait pas usé de cette ...
... avril 1838 , un règlement pour le service des voitures publiques dites omnibus , par le- quel il réservé au collège le soin de désigner les rues qui ne pourront être parcourues par les omnibus . Le collège n'avait pas usé de cette ...
Sivu 88
... avril 1836 , en vertu duquel le conseil provincial est tenu de porter annuellement au budget des dépenses : « 1 ° les menues dépenses des cours d'assises , tribunaux de première instance , de com- merce , de justices de paix et de ...
... avril 1836 , en vertu duquel le conseil provincial est tenu de porter annuellement au budget des dépenses : « 1 ° les menues dépenses des cours d'assises , tribunaux de première instance , de com- merce , de justices de paix et de ...
Sivu 99
... avril 1890 , par le juge de paix du canton de Menin , en cause de Butaye contre le receveur de l'enregistrement ; or- donner que l'arrêt à intervenir sera transcrit sur les registres de la dite justice de paix avec mention en marge de ...
... avril 1890 , par le juge de paix du canton de Menin , en cause de Butaye contre le receveur de l'enregistrement ; or- donner que l'arrêt à intervenir sera transcrit sur les registres de la dite justice de paix avec mention en marge de ...
Sivu 101
... avril 1891. 2e ch . M. Beckers , président . - Prés . Rapp . M. Giron.- Concl . conf . M. Mélot , premier avocat général . 2e CH . 6 avril 1891 . ― CIMETIÈRES . CROIX COMMEMORATIVE . AUTORISATION . -APPRECIATION SOUVERAINE . Est ...
... avril 1891. 2e ch . M. Beckers , président . - Prés . Rapp . M. Giron.- Concl . conf . M. Mélot , premier avocat général . 2e CH . 6 avril 1891 . ― CIMETIÈRES . CROIX COMMEMORATIVE . AUTORISATION . -APPRECIATION SOUVERAINE . Est ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
17 avril 1er mai 1re ch 21 juillet 2e ch acte action août arrêté royal Attendu qu'en avril Beckers belge Bruxelles cass cassation cause chef code civil code d'instruction criminelle code de procédure communale compétence Concl conclusions condamne conf conseil Considérant constate constitue contestations contrat cour d'appel Cour de Bruxelles créancier débiteur décembre décision déclare défenderesse défendeur demande demanderesse demandeur dépens devant la cour disposition dommages-intérêts faillite février fond franç Gand ibid invoqué janvier jugement à quo jugement dont appel juillet juin l'action l'arrêt attaqué l'espèce l'Etat l'intimé légale législateur Liège liquidation mandeur mars Mélot ment ministre motifs moyen notaire novembre nullité octobre ordonne PASIC payement polder pourvoi premier avocat général premier juge Prés président procédure civile procureur général quotité disponible Rapp recevable réclamer règlement résulte Saint-Josse-ten-Noode seul société somme statuer termes de l'article ticle tion tribunal de commerce violation des articles wateringues