Pasicrisie belge1891 |
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Sivu 27
... ayant été exclusivement tiré au sort parmi les mem- bres du corps de sapeurs - pompiers volon- taires : Considérant que le jugement attaqué cons- tate que la commune de Borgerhout est fortifiée ou dominée par une forteresse ...
... ayant été exclusivement tiré au sort parmi les mem- bres du corps de sapeurs - pompiers volon- taires : Considérant que le jugement attaqué cons- tate que la commune de Borgerhout est fortifiée ou dominée par une forteresse ...
Sivu 95
... ayant acquis un carac- tère définitif , par le fait même qu'elle n'est point sujette à renouvellement , il n'y a pas ... ayant été l'objet d'aucun recours et ayant acquis l'autorité de la chose jugée à l'égard du milicien Leloup , il s ...
... ayant acquis un carac- tère définitif , par le fait même qu'elle n'est point sujette à renouvellement , il n'y a pas ... ayant été l'objet d'aucun recours et ayant acquis l'autorité de la chose jugée à l'égard du milicien Leloup , il s ...
Sivu 140
... ayant pas été vérifié et arrêté conformément à la loi , est comme non existant , sans qu'au- cun acte ultérieur , soit de la part de la dé- putation , soit de la part d'un greffier rece- veur sans qualité légale , ait pu lui donner l ...
... ayant pas été vérifié et arrêté conformément à la loi , est comme non existant , sans qu'au- cun acte ultérieur , soit de la part de la dé- putation , soit de la part d'un greffier rece- veur sans qualité légale , ait pu lui donner l ...
Sivu 148
... ayant jamais existé un fait qui , cependant , tombe sous les sens ; qui , dans la réalité des choses , a eu lieu et s'est accompli , dont il existe des documents cer- tains , authentiques . « Ces anomalies , ces contradictions qui ...
... ayant jamais existé un fait qui , cependant , tombe sous les sens ; qui , dans la réalité des choses , a eu lieu et s'est accompli , dont il existe des documents cer- tains , authentiques . « Ces anomalies , ces contradictions qui ...
Sivu 171
... ayant décidé l'affecta- tion de la voie vicinale à une utilité publique plus grande , l'autorité inférieure reste maî- tresse d'annihiler , de l'une ou l'autre façon , la résolution qu'elle a combattue et qui , cependant , a prévalu ...
... ayant décidé l'affecta- tion de la voie vicinale à une utilité publique plus grande , l'autorité inférieure reste maî- tresse d'annihiler , de l'une ou l'autre façon , la résolution qu'elle a combattue et qui , cependant , a prévalu ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
17 avril 1er mai 1re ch 21 juillet 2e ch acte action août arrêté royal Attendu qu'en avril Beckers belge Bruxelles cass cassation cause chef code civil code d'instruction criminelle code de procédure communale compétence Concl conclusions condamne conf conseil Considérant constate constitue contestations contrat cour d'appel Cour de Bruxelles créancier débiteur décembre décision déclare défenderesse défendeur demande demanderesse demandeur dépens devant la cour disposition dommages-intérêts faillite février fond franç Gand ibid invoqué janvier jugement à quo jugement dont appel juillet juin l'action l'arrêt attaqué l'espèce l'Etat l'intimé légale législateur Liège liquidation mandeur mars Mélot ment ministre motifs moyen notaire novembre nullité octobre ordonne PASIC payement polder pourvoi premier avocat général premier juge Prés président procédure civile procureur général quotité disponible Rapp recevable réclamer règlement résulte Saint-Josse-ten-Noode seul société somme statuer termes de l'article ticle tion tribunal de commerce violation des articles wateringues