Pasicrisie belge1891 |
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Sivu 19
... charge , et chacun de ces vaisseaux est muni d'un compteur mécanique marquant le nom- bre des chargements . Ces vaisseaux mesureurs et leurs annexes doivent être conformes au modèle arrêté par le ministre des finances . « Il est défendu ...
... charge , et chacun de ces vaisseaux est muni d'un compteur mécanique marquant le nom- bre des chargements . Ces vaisseaux mesureurs et leurs annexes doivent être conformes au modèle arrêté par le ministre des finances . « Il est défendu ...
Sivu 73
... charge de l'inculpé . ( ALEXIS SPLINGard , -C . LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'Appel de Bruxelles . ) Pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel du Bruxelles , du 24 avril 1889. ( PASIC . , 1889 , t . II , p . 308 ) . - ARRÊT . LA ...
... charge de l'inculpé . ( ALEXIS SPLINGard , -C . LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'Appel de Bruxelles . ) Pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel du Bruxelles , du 24 avril 1889. ( PASIC . , 1889 , t . II , p . 308 ) . - ARRÊT . LA ...
Sivu 86
... charge de la province ) , de délivrer le mandat au nom de la députation ; malheureusement , ce pouvoir lui a été bientôt retiré par la loi du 20 sep- tembre 1881 ( art . 16 ) . « Quand c'est la commune qui s'obstine à refuser l ...
... charge de la province ) , de délivrer le mandat au nom de la députation ; malheureusement , ce pouvoir lui a été bientôt retiré par la loi du 20 sep- tembre 1881 ( art . 16 ) . « Quand c'est la commune qui s'obstine à refuser l ...
Sivu 90
... chargé de pareille signification . « Il n'a pu entrer dans l'esprit du législa- « teur qu'un jugement de défaut rendu dans << une province flamande , à charge d'un pré- << venu habitant une province wallonne , de- « vait être signifié ...
... chargé de pareille signification . « Il n'a pu entrer dans l'esprit du législa- « teur qu'un jugement de défaut rendu dans << une province flamande , à charge d'un pré- << venu habitant une province wallonne , de- « vait être signifié ...
Sivu 114
... charge des occupants , à moins que la maison ne soit louée par parcelles , pour un terme de moins d'un trimestre . Or , l'arrêt admet que l'offre de preuve tend à établir que l'intéressé occupait toute la maison ; dès lors , aux termes ...
... charge des occupants , à moins que la maison ne soit louée par parcelles , pour un terme de moins d'un trimestre . Or , l'arrêt admet que l'offre de preuve tend à établir que l'intéressé occupait toute la maison ; dès lors , aux termes ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
17 avril 1er mai 1re ch 21 juillet 2e ch acte action août arrêté royal Attendu qu'en avril Beckers belge Bruxelles cass cassation cause chef code civil code d'instruction criminelle code de procédure communale compétence Concl conclusions condamne conf conseil Considérant constate constitue contestations contrat cour d'appel Cour de Bruxelles créancier débiteur décembre décision déclare défenderesse défendeur demande demanderesse demandeur dépens devant la cour disposition dommages-intérêts faillite février fond franç Gand ibid invoqué janvier jugement à quo jugement dont appel juillet juin l'action l'arrêt attaqué l'espèce l'Etat l'intimé légale législateur Liège liquidation mandeur mars Mélot ment ministre motifs moyen notaire novembre nullité octobre ordonne PASIC payement polder pourvoi premier avocat général premier juge Prés président procédure civile procureur général quotité disponible Rapp recevable réclamer règlement résulte Saint-Josse-ten-Noode seul société somme statuer termes de l'article ticle tion tribunal de commerce violation des articles wateringues