Pasicrisie belge1891 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 5 kokonaismäärästä 81
Sivu 21
... chef de demande , dans les termes mêmes employés pour le formuler ; Attendu que le demandeur a fait signifier son pourvoi aux six défendeurs , et que , à rai- son des condamnations postulées , chacun de ceux - ci , sauf les deux frères ...
... chef de demande , dans les termes mêmes employés pour le formuler ; Attendu que le demandeur a fait signifier son pourvoi aux six défendeurs , et que , à rai- son des condamnations postulées , chacun de ceux - ci , sauf les deux frères ...
Sivu 25
... chef d'inaptitude physique ( idem , art . 82 ) ; le second , au milicien même incorporé , devant la cour d'appel , lorsque , par le décès d'un membre de sa famille , il se trouve dans un des cas prévus par les nos 3 , 4 et 5 de l ...
... chef d'inaptitude physique ( idem , art . 82 ) ; le second , au milicien même incorporé , devant la cour d'appel , lorsque , par le décès d'un membre de sa famille , il se trouve dans un des cas prévus par les nos 3 , 4 et 5 de l ...
Sivu 27
... chef de la garde , désigne l'huissier qui rem- plira ses fonctions près le conseil ( 1 ) . ( Idem , art . 98. ) Dans le cas où la garde comprend un bataillon ou moins d'un bataillon , le chef de la garde ne peut désigner qu'un officier ...
... chef de la garde , désigne l'huissier qui rem- plira ses fonctions près le conseil ( 1 ) . ( Idem , art . 98. ) Dans le cas où la garde comprend un bataillon ou moins d'un bataillon , le chef de la garde ne peut désigner qu'un officier ...
Sivu 28
... chef de corps pour remplir les fonc- tions de ministère public ; Considérant que le conseil de discipline devait vérifier si cette disposition avait été observée ; Considérant que , loin d'en constater l'ob- servation , le conseil de ...
... chef de corps pour remplir les fonc- tions de ministère public ; Considérant que le conseil de discipline devait vérifier si cette disposition avait été observée ; Considérant que , loin d'en constater l'ob- servation , le conseil de ...
Sivu 55
... chef du pouvoir exécutif ; elle désigne la personne morale ( individuelle ou collective ) revêtue de ce pouvoir ; « Attendu que , d'après les principes de notre droit public , le pouvoir exécutif est confié au roi , qui dirige l ...
... chef du pouvoir exécutif ; elle désigne la personne morale ( individuelle ou collective ) revêtue de ce pouvoir ; « Attendu que , d'après les principes de notre droit public , le pouvoir exécutif est confié au roi , qui dirige l ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
17 avril 1er mai 1re ch 21 juillet 2e ch acte action août arrêté royal Attendu qu'en avril Beckers belge Bruxelles cass cassation cause chef code civil code d'instruction criminelle code de procédure communale compétence Concl conclusions condamne conf conseil Considérant constate constitue contestations contrat cour d'appel Cour de Bruxelles créancier débiteur décembre décision déclare défenderesse défendeur demande demanderesse demandeur dépens devant la cour disposition dommages-intérêts faillite février fond franç Gand ibid invoqué janvier jugement à quo jugement dont appel juillet juin l'action l'arrêt attaqué l'espèce l'Etat l'intimé légale législateur Liège liquidation mandeur mars Mélot ment ministre motifs moyen notaire novembre nullité octobre ordonne PASIC payement polder pourvoi premier avocat général premier juge Prés président procédure civile procureur général quotité disponible Rapp recevable réclamer règlement résulte Saint-Josse-ten-Noode seul société somme statuer termes de l'article ticle tion tribunal de commerce violation des articles wateringues