Pasicrisie belge1891 |
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Sivu 7
... civil en décon- fiture , ne participe à la distribution de la masse que sous déduction des acomptes perçus par lui de coobligés ( 1 ) . ( Code de comm . , art . 537-559 ; code civ . , art . 1200 , 1209 et 1219. ) ( SOCIÉTÉ EN COMMandite ...
... civil en décon- fiture , ne participe à la distribution de la masse que sous déduction des acomptes perçus par lui de coobligés ( 1 ) . ( Code de comm . , art . 537-559 ; code civ . , art . 1200 , 1209 et 1219. ) ( SOCIÉTÉ EN COMMandite ...
Sivu 12
... code civil et de l'article 537 de la loi du 18 avril 1851 sur les faillites : Attendu que l'arrêt attaqué constate , en fait , que la demanderesse , porteur d'un enga- gement solidaire souscrit par les époux de Loën , a reçu 400,000 ...
... code civil et de l'article 537 de la loi du 18 avril 1851 sur les faillites : Attendu que l'arrêt attaqué constate , en fait , que la demanderesse , porteur d'un enga- gement solidaire souscrit par les époux de Loën , a reçu 400,000 ...
Sivu 30
... code civil , 73 et 80 de la loi du 16 décembre 1851 , 262 et suivants du code de procédure civile , en ce que l'arrêt incidentel ou prépa- ratoire du 21 mai 1890 a dit pour droit que Sedaine , cité à la requête du ministère pu- blic ...
... code civil , 73 et 80 de la loi du 16 décembre 1851 , 262 et suivants du code de procédure civile , en ce que l'arrêt incidentel ou prépa- ratoire du 21 mai 1890 a dit pour droit que Sedaine , cité à la requête du ministère pu- blic ...
Sivu 40
... code civil . Deuxième moyen . Violation des arti- cles 1517 à 1522 du code civil sur la foi due aux actes , de l'article 1154 du même code appliqué au contrat judiciaire et des arti- cles 255 , 254 et 502 du code de procédure civile ; d ...
... code civil . Deuxième moyen . Violation des arti- cles 1517 à 1522 du code civil sur la foi due aux actes , de l'article 1154 du même code appliqué au contrat judiciaire et des arti- cles 255 , 254 et 502 du code de procédure civile ; d ...
Sivu 76
... code civil , en ce que les arrêts des 16 mars 1889 et 30 jan- vier 1890 se sont refusés à proclamer la res- ponsabilité du défendeur , alors cependant qu'ils constatent en fait : 1o le dommage subi par la demanderesse ; 2 ° que ce ...
... code civil , en ce que les arrêts des 16 mars 1889 et 30 jan- vier 1890 se sont refusés à proclamer la res- ponsabilité du défendeur , alors cependant qu'ils constatent en fait : 1o le dommage subi par la demanderesse ; 2 ° que ce ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
17 avril 1er mai 1re ch 21 juillet 2e ch acte action août arrêté royal Attendu qu'en avril Beckers belge Bruxelles cass cassation cause chef code civil code d'instruction criminelle code de procédure communale compétence Concl conclusions condamne conf conseil Considérant constate constitue contestations contrat cour d'appel Cour de Bruxelles créancier débiteur décembre décision déclare défenderesse défendeur demande demanderesse demandeur dépens devant la cour disposition dommages-intérêts faillite février fond franç Gand ibid invoqué janvier jugement à quo jugement dont appel juillet juin l'action l'arrêt attaqué l'espèce l'Etat l'intimé légale législateur Liège liquidation mandeur mars Mélot ment ministre motifs moyen notaire novembre nullité octobre ordonne PASIC payement polder pourvoi premier avocat général premier juge Prés président procédure civile procureur général quotité disponible Rapp recevable réclamer règlement résulte Saint-Josse-ten-Noode seul société somme statuer termes de l'article ticle tion tribunal de commerce violation des articles wateringues