Pasicrisie belge1891 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 5 kokonaismäärästä 81
Sivu 14
... ( Code pén . milit . , art . 59 , § 5. ) ( MOREAU . ) Pourvoi contre un arrêt de la cour mili- taire du 2 octobre 1890 . ARRÊT . LA COUR ; Sur le premier moyen , déduit de la violation des articles 22 et 39 du code de procédure pour l ...
... ( Code pén . milit . , art . 59 , § 5. ) ( MOREAU . ) Pourvoi contre un arrêt de la cour mili- taire du 2 octobre 1890 . ARRÊT . LA COUR ; Sur le premier moyen , déduit de la violation des articles 22 et 39 du code de procédure pour l ...
Sivu 18
... article 147 du code de procédure civile . M. l'avocat général Bosch opposa une fin de non - recevoir accueillie par l'arrêt suivant : ARRÊT . LA COUR ; Vu le pourvoi ; - Attendu que , d'après les articles 15 , no 1 , de la loi du 4 août ...
... article 147 du code de procédure civile . M. l'avocat général Bosch opposa une fin de non - recevoir accueillie par l'arrêt suivant : ARRÊT . LA COUR ; Vu le pourvoi ; - Attendu que , d'après les articles 15 , no 1 , de la loi du 4 août ...
Sivu 24
... article 444 du code de procédure civile , c'est appliquer à une matière d'ordre public une disposition faite exclusivement pour le règlement de contestations d'intérêt privé . Et , à cette occasion , ne constatons - nous pas que , pour ...
... article 444 du code de procédure civile , c'est appliquer à une matière d'ordre public une disposition faite exclusivement pour le règlement de contestations d'intérêt privé . Et , à cette occasion , ne constatons - nous pas que , pour ...
Sivu 30
... code civil , 73 et 80 de la loi du 16 décembre 1851 , 262 et suivants du code de procédure civile , en ce que l'arrêt incidentel ou prépa- ratoire du 21 mai 1890 a dit pour droit que Sedaine , cité à la requête du ministère pu- blic ...
... code civil , 73 et 80 de la loi du 16 décembre 1851 , 262 et suivants du code de procédure civile , en ce que l'arrêt incidentel ou prépa- ratoire du 21 mai 1890 a dit pour droit que Sedaine , cité à la requête du ministère pu- blic ...
Sivu 47
... Code de commerce revisé , t . Il , no 880 ; LYON - CAEN , t . Ier , no 318 . ( 2 ) DALLOZ , Code de procédure civile annotée , p.577 , art . 434 , no 11 . ( 3 ) Voy . , en ce sens , CARRÉ - CHAUVEAU , ques- tions 621 , 6 ° , et 622 ...
... Code de commerce revisé , t . Il , no 880 ; LYON - CAEN , t . Ier , no 318 . ( 2 ) DALLOZ , Code de procédure civile annotée , p.577 , art . 434 , no 11 . ( 3 ) Voy . , en ce sens , CARRÉ - CHAUVEAU , ques- tions 621 , 6 ° , et 622 ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
17 avril 1er mai 1re ch 21 juillet 2e ch acte action août arrêté royal Attendu qu'en avril Beckers belge Bruxelles cass cassation cause chef code civil code d'instruction criminelle code de procédure communale compétence Concl conclusions condamne conf conseil Considérant constate constitue contestations contrat cour d'appel Cour de Bruxelles créancier débiteur décembre décision déclare défenderesse défendeur demande demanderesse demandeur dépens devant la cour disposition dommages-intérêts faillite février fond franç Gand ibid invoqué janvier jugement à quo jugement dont appel juillet juin l'action l'arrêt attaqué l'espèce l'Etat l'intimé légale législateur Liège liquidation mandeur mars Mélot ment ministre motifs moyen notaire novembre nullité octobre ordonne PASIC payement polder pourvoi premier avocat général premier juge Prés président procédure civile procureur général quotité disponible Rapp recevable réclamer règlement résulte Saint-Josse-ten-Noode seul société somme statuer termes de l'article ticle tion tribunal de commerce violation des articles wateringues