Pasicrisie belge1891 |
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Sivu 14
... code pénal commun entraîne pour le militaire qui en est reconnu coupable la peine de la dégra- dation militaire . ( Code pén . milit . , art . 3. ) Si le coupable est officier et que des circons- tances atténuantes soient admises en sa ...
... code pénal commun entraîne pour le militaire qui en est reconnu coupable la peine de la dégra- dation militaire . ( Code pén . milit . , art . 3. ) Si le coupable est officier et que des circons- tances atténuantes soient admises en sa ...
Sivu 20
... code pénal ayant été ainsi écar- tée , la poursuite exercée par le demandeur contre les défendeurs Jules et Victor Van Volsem , aux fins de les voir condamner soli- dairement à l'amende de 10,000 francs , com- minée par l'article 215 de la ...
... code pénal ayant été ainsi écar- tée , la poursuite exercée par le demandeur contre les défendeurs Jules et Victor Van Volsem , aux fins de les voir condamner soli- dairement à l'amende de 10,000 francs , com- minée par l'article 215 de la ...
Sivu 30
... code pénal ; Attendu que la preuve de ce délit pouvait être , aux termes des articles 1348 , no 1 , et 1553 combinés du code civil , fournie par la voie des témoignages et des présomp- tions ; Attendu que l'arrêt attaqué s'est basé ...
... code pénal ; Attendu que la preuve de ce délit pouvait être , aux termes des articles 1348 , no 1 , et 1553 combinés du code civil , fournie par la voie des témoignages et des présomp- tions ; Attendu que l'arrêt attaqué s'est basé ...
Sivu 51
... code pénal ; Attendu que , sur l'appel interjeté par le ministère public et le prévenu d'un premier jugement rendu le 7 décembre 1889 par le tribunal correctionnel de Bruxelles , la cour , rejetant les conclusions prises par le prévenu ...
... code pénal ; Attendu que , sur l'appel interjeté par le ministère public et le prévenu d'un premier jugement rendu le 7 décembre 1889 par le tribunal correctionnel de Bruxelles , la cour , rejetant les conclusions prises par le prévenu ...
Sivu 52
... ( Code d'inst . crim . , art , 79. ) ( THUYS . ) Pourvoi contre un arrêt de la ... pénal ; Attendu que l'article 510 prévoit , en effet , trois cas différents ... code d'instruction criminelle , en ce que les quinzième et vingt- cinquième ...
... ( Code d'inst . crim . , art , 79. ) ( THUYS . ) Pourvoi contre un arrêt de la ... pénal ; Attendu que l'article 510 prévoit , en effet , trois cas différents ... code d'instruction criminelle , en ce que les quinzième et vingt- cinquième ...
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17 avril 1er mai 1re ch 21 juillet 2e ch acte action août arrêté royal Attendu qu'en avril Beckers belge Bruxelles cass cassation cause chef code civil code d'instruction criminelle code de procédure communale compétence Concl conclusions condamne conf conseil Considérant constate constitue contestations contrat cour d'appel Cour de Bruxelles créancier débiteur décembre décision déclare défenderesse défendeur demande demanderesse demandeur dépens devant la cour disposition dommages-intérêts faillite février fond franç Gand ibid invoqué janvier jugement à quo jugement dont appel juillet juin l'action l'arrêt attaqué l'espèce l'Etat l'intimé légale législateur Liège liquidation mandeur mars Mélot ment ministre motifs moyen notaire novembre nullité octobre ordonne PASIC payement polder pourvoi premier avocat général premier juge Prés président procédure civile procureur général quotité disponible Rapp recevable réclamer règlement résulte Saint-Josse-ten-Noode seul société somme statuer termes de l'article ticle tion tribunal de commerce violation des articles wateringues