Pasicrisie belge1891 |
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Sivu 15
... commune . « Les mesures d'exécution » , dit M. Laurent , doivent être prises en vue des nécessités sociales ; or , ces nécessités sont essentiellement variables ; elles ne varient pas seulement d'après le temps et les cir- constances ...
... commune . « Les mesures d'exécution » , dit M. Laurent , doivent être prises en vue des nécessités sociales ; or , ces nécessités sont essentiellement variables ; elles ne varient pas seulement d'après le temps et les cir- constances ...
Sivu 16
... commune , le condamner à le déposer à la maison communale de Tou- rinnes , et ce dans les vingt - quatre heures du jugement à intervenir , à peine de 5 francs d'amende par jour de retard ; demande éva- luée à 100 francs . >> Le juge de ...
... commune , le condamner à le déposer à la maison communale de Tou- rinnes , et ce dans les vingt - quatre heures du jugement à intervenir , à peine de 5 francs d'amende par jour de retard ; demande éva- luée à 100 francs . >> Le juge de ...
Sivu 17
... commune de Tourinnes - Saint- Lambert de déposer le sceau communal en la salle communale de la commune , alors que les tribunaux ne sont pas compétents pour connaître de toutes les contestations indis- tinctement , mais seulement des ...
... commune de Tourinnes - Saint- Lambert de déposer le sceau communal en la salle communale de la commune , alors que les tribunaux ne sont pas compétents pour connaître de toutes les contestations indis- tinctement , mais seulement des ...
Sivu 27
... commune , c'est dans ce corps que doivent être pris les membres du conseil de discipline ; et le commandant du corps ... commune de Borgerhout est fortifiée ou dominée par une forteresse ; Considérant qu'en vertu des pouvoirs que lui ...
... commune , c'est dans ce corps que doivent être pris les membres du conseil de discipline ; et le commandant du corps ... commune de Borgerhout est fortifiée ou dominée par une forteresse ; Considérant qu'en vertu des pouvoirs que lui ...
Sivu 33
... commune , à des conditions déterminées ; chaque partie stipule et pro- met ; la commune traite comme ferait toute personne privée , comme eût pu faire un in- dustriel pour l'éclairage de son usine , comme font certaines communes pour l ...
... commune , à des conditions déterminées ; chaque partie stipule et pro- met ; la commune traite comme ferait toute personne privée , comme eût pu faire un in- dustriel pour l'éclairage de son usine , comme font certaines communes pour l ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
17 avril 1er mai 1re ch 21 juillet 2e ch acte action août arrêté royal Attendu qu'en avril Beckers belge Bruxelles cass cassation cause chef code civil code d'instruction criminelle code de procédure communale compétence Concl conclusions condamne conf conseil Considérant constate constitue contestations contrat cour d'appel Cour de Bruxelles créancier débiteur décembre décision déclare défenderesse défendeur demande demanderesse demandeur dépens devant la cour disposition dommages-intérêts faillite février fond franç Gand ibid invoqué janvier jugement à quo jugement dont appel juillet juin l'action l'arrêt attaqué l'espèce l'Etat l'intimé légale législateur Liège liquidation mandeur mars Mélot ment ministre motifs moyen notaire novembre nullité octobre ordonne PASIC payement polder pourvoi premier avocat général premier juge Prés président procédure civile procureur général quotité disponible Rapp recevable réclamer règlement résulte Saint-Josse-ten-Noode seul société somme statuer termes de l'article ticle tion tribunal de commerce violation des articles wateringues