Pasicrisie belge1891 |
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Sivu 26
... compétence pour faire les exploits devant les justices de paix . ( Décret organique du 14 juin 1815 , art . 28. ) La loi du 9 août 1887 a supprimé ce privilège , sans aucune restriction . ( Loi du 9 août 1887 , art . 1er , alinéa ...
... compétence pour faire les exploits devant les justices de paix . ( Décret organique du 14 juin 1815 , art . 28. ) La loi du 9 août 1887 a supprimé ce privilège , sans aucune restriction . ( Loi du 9 août 1887 , art . 1er , alinéa ...
Sivu 51
... compétence exclusive du jury , a déclaré que , dans l'espèce , les figures ou images contenues dans certains numéros du Courrier français sont << seules >> incriminées , et qu'il n'y a pas lieu , ni au point de vue de la compétence , ni ...
... compétence exclusive du jury , a déclaré que , dans l'espèce , les figures ou images contenues dans certains numéros du Courrier français sont << seules >> incriminées , et qu'il n'y a pas lieu , ni au point de vue de la compétence , ni ...
Sivu 71
... compétence des députations permanentes en ce qui concerne : ... « 2 ° La formation des listes d'électeurs pour les tribunaux de commerce et les con- seils de prud'hommes ; 3 ° la validation de l'élection des membres de ces tribunaux et ...
... compétence des députations permanentes en ce qui concerne : ... « 2 ° La formation des listes d'électeurs pour les tribunaux de commerce et les con- seils de prud'hommes ; 3 ° la validation de l'élection des membres de ces tribunaux et ...
Sivu 72
... compétence des députations permanentes , l'article 64 de la loi du 31 juil- let 1889 , sur les conseils de prud'hommes , les dits articles combinés entre eux et avec les articles 93 et 107 de la Constitution ; Attendu qu'il ressort de l ...
... compétence des députations permanentes , l'article 64 de la loi du 31 juil- let 1889 , sur les conseils de prud'hommes , les dits articles combinés entre eux et avec les articles 93 et 107 de la Constitution ; Attendu qu'il ressort de l ...
Sivu 79
... compétence du juge ordinaire et les autres de celle d'un juge d'exception , la première l'emporte sur le tout ( 2 ) ... compétence des arbitres , tandis que les se- condes étant de la compétence du tribunal de commerce , aux termes de l ...
... compétence du juge ordinaire et les autres de celle d'un juge d'exception , la première l'emporte sur le tout ( 2 ) ... compétence des arbitres , tandis que les se- condes étant de la compétence du tribunal de commerce , aux termes de l ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
17 avril 1er mai 1re ch 21 juillet 2e ch acte action août arrêté royal Attendu qu'en avril Beckers belge Bruxelles cass cassation cause chef code civil code d'instruction criminelle code de procédure communale compétence Concl conclusions condamne conf conseil Considérant constate constitue contestations contrat cour d'appel Cour de Bruxelles créancier débiteur décembre décision déclare défenderesse défendeur demande demanderesse demandeur dépens devant la cour disposition dommages-intérêts faillite février fond franç Gand ibid invoqué janvier jugement à quo jugement dont appel juillet juin l'action l'arrêt attaqué l'espèce l'Etat l'intimé légale législateur Liège liquidation mandeur mars Mélot ment ministre motifs moyen notaire novembre nullité octobre ordonne PASIC payement polder pourvoi premier avocat général premier juge Prés président procédure civile procureur général quotité disponible Rapp recevable réclamer règlement résulte Saint-Josse-ten-Noode seul société somme statuer termes de l'article ticle tion tribunal de commerce violation des articles wateringues