Pasicrisie belge1891 |
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Sivu 199
... compte des aveux des défendeurs : Attendu qu'il résulte des constatations de l'arrêt dénoncé que les défenderesses , assi- gnées par leur mère en restitution de sa dot , n'ont ni reconnu ni contesté devant le tribunal de première ...
... compte des aveux des défendeurs : Attendu qu'il résulte des constatations de l'arrêt dénoncé que les défenderesses , assi- gnées par leur mère en restitution de sa dot , n'ont ni reconnu ni contesté devant le tribunal de première ...
Sivu 219
... compte pas d'enfants en bas âge , alors que les certificats produits attestent la présence , à charge du foyer , de deux enfants de cette catégorie . « L'état modèle no 13 , dont la production est exigée par la loi , donne la ...
... compte pas d'enfants en bas âge , alors que les certificats produits attestent la présence , à charge du foyer , de deux enfants de cette catégorie . « L'état modèle no 13 , dont la production est exigée par la loi , donne la ...
Sivu 12
... compte de four- nitures et d'objets de toilette livrés à la demanderesse pour son usage , postérieure- ment à la célébration de son mariage avec le défendeur , le dit compte arrêté au 31 mai 1888 ; qu'elle est dirigée à la fois contre ...
... compte de four- nitures et d'objets de toilette livrés à la demanderesse pour son usage , postérieure- ment à la célébration de son mariage avec le défendeur , le dit compte arrêté au 31 mai 1888 ; qu'elle est dirigée à la fois contre ...
Sivu 29
... compte produit prouve que c'est ainsi que la banque agissait avec Her- toghs et qu'il est à remarquer que , d'après ce compte même , comme l'intimé l'a fait obser- ver , entre le 9 novembre et les dates du rejet , et de la demande de ...
... compte produit prouve que c'est ainsi que la banque agissait avec Her- toghs et qu'il est à remarquer que , d'après ce compte même , comme l'intimé l'a fait obser- ver , entre le 9 novembre et les dates du rejet , et de la demande de ...
Sivu 32
... compte des circonstances qui , suivant les pré- visions au moment du décès du de cujus , pouvaient accroître ou réduire ces revenus . Est légale la clause par laquelle un testateur délègue les revenus d'une partie de ses biens pour ...
... compte des circonstances qui , suivant les pré- visions au moment du décès du de cujus , pouvaient accroître ou réduire ces revenus . Est légale la clause par laquelle un testateur délègue les revenus d'une partie de ses biens pour ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
17 avril 1er mai 1re ch 21 juillet 2e ch acte action août arrêté royal Attendu qu'en avril Beckers belge Bruxelles cass cassation cause chef code civil code d'instruction criminelle code de procédure communale compétence Concl conclusions condamne conf conseil Considérant constate constitue contestations contrat cour d'appel Cour de Bruxelles créancier débiteur décembre décision déclare défenderesse défendeur demande demanderesse demandeur dépens devant la cour disposition dommages-intérêts faillite février fond franç Gand ibid invoqué janvier jugement à quo jugement dont appel juillet juin l'action l'arrêt attaqué l'espèce l'Etat l'intimé légale législateur Liège liquidation mandeur mars Mélot ment ministre motifs moyen notaire novembre nullité octobre ordonne PASIC payement polder pourvoi premier avocat général premier juge Prés président procédure civile procureur général quotité disponible Rapp recevable réclamer règlement résulte Saint-Josse-ten-Noode seul société somme statuer termes de l'article ticle tion tribunal de commerce violation des articles wateringues