Pasicrisie belge1891 |
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Tulokset 1 - 5 kokonaismäärästä 78
Sivu 143
... condamné les hospices à tous les frais du procès . L'inexactitude de cette allégation est fla- grante . Le tribunal , usant du droit que le pourvoi lui reconnaît , de compenser les frais ou de les répartir entre parties , condamne la ...
... condamné les hospices à tous les frais du procès . L'inexactitude de cette allégation est fla- grante . Le tribunal , usant du droit que le pourvoi lui reconnaît , de compenser les frais ou de les répartir entre parties , condamne la ...
Sivu 155
... condamne la partie demanderesse aux dépens ; et attendu que la défense a été commune à tous les défendeurs , condamne la demanderesse à une seule in- demnité de 150 francs envers les parties dé- fenderesses . - Du 21 mai 1891. - 1rech ...
... condamne la partie demanderesse aux dépens ; et attendu que la défense a été commune à tous les défendeurs , condamne la demanderesse à une seule in- demnité de 150 francs envers les parties dé- fenderesses . - Du 21 mai 1891. - 1rech ...
Sivu 203
... < Condamne l'appelant à un dixième des frais des deux instances , l'intimé aux huit dixièmes des mêmes frais et réserve le di- xième restant . >> L'affaire n'est donc pas terminée d'un seul et même coup . La matière n'était pas disposée à ...
... < Condamne l'appelant à un dixième des frais des deux instances , l'intimé aux huit dixièmes des mêmes frais et réserve le di- xième restant . >> L'affaire n'est donc pas terminée d'un seul et même coup . La matière n'était pas disposée à ...
Sivu 258
... condamne le notaire Vandervelde à payer à la Société anonyme du théâtre Molière 155,000 francs de dommages - intérêts avec les intérêts judiciaires et les dépens ; et , sta- tuant sur les appels en garantie , se déclare incompétent et ...
... condamne le notaire Vandervelde à payer à la Société anonyme du théâtre Molière 155,000 francs de dommages - intérêts avec les intérêts judiciaires et les dépens ; et , sta- tuant sur les appels en garantie , se déclare incompétent et ...
Sivu 13
... condamne chacun des défendeurs pour le tout , à payer à la demanderesse la somme princi- pale de 20,142 fr . 90 c . , et les dépens de l'instance ; condamne , en outre , la défende- resse à payer la somme de 2,091 fr . 15 c . , pour ...
... condamne chacun des défendeurs pour le tout , à payer à la demanderesse la somme princi- pale de 20,142 fr . 90 c . , et les dépens de l'instance ; condamne , en outre , la défende- resse à payer la somme de 2,091 fr . 15 c . , pour ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
17 avril 1er mai 1re ch 21 juillet 2e ch acte action août arrêté royal Attendu qu'en avril Beckers belge Bruxelles cass cassation cause chef code civil code d'instruction criminelle code de procédure communale compétence Concl conclusions condamne conf conseil Considérant constate constitue contestations contrat cour d'appel Cour de Bruxelles créancier débiteur décembre décision déclare défenderesse défendeur demande demanderesse demandeur dépens devant la cour disposition dommages-intérêts faillite février fond franç Gand ibid invoqué janvier jugement à quo jugement dont appel juillet juin l'action l'arrêt attaqué l'espèce l'Etat l'intimé légale législateur Liège liquidation mandeur mars Mélot ment ministre motifs moyen notaire novembre nullité octobre ordonne PASIC payement polder pourvoi premier avocat général premier juge Prés président procédure civile procureur général quotité disponible Rapp recevable réclamer règlement résulte Saint-Josse-ten-Noode seul société somme statuer termes de l'article ticle tion tribunal de commerce violation des articles wateringues