Pasicrisie belge1891 |
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Tulokset 1 - 5 kokonaismäärästä 79
Sivu 71
... conditions fixés par << la loi des prud'hommes » , n'a évidemment en vue que les opérations électorales propre- ment dites ; qu'à la différence des lois ci- dessus visées , cet article n'attribue point compétence aux cours d'appel pour ...
... conditions fixés par << la loi des prud'hommes » , n'a évidemment en vue que les opérations électorales propre- ment dites ; qu'à la différence des lois ci- dessus visées , cet article n'attribue point compétence aux cours d'appel pour ...
Sivu 72
... conditions dans lesquelles les ouvriers choisissent parmi eux leurs délégués ; Attendu que c'est ainsi que le gouverne- ment a interprété cette disposition quand , par les articles 20 et 21 de l'arrêté royal du 15 août 1889 , il a ...
... conditions dans lesquelles les ouvriers choisissent parmi eux leurs délégués ; Attendu que c'est ainsi que le gouverne- ment a interprété cette disposition quand , par les articles 20 et 21 de l'arrêté royal du 15 août 1889 , il a ...
Sivu 102
... conditions de sa construction ; et que si une concession de terrain était nécessaire , elle avait été accor- dée ... CONDITION- NELLE . NON - APPLICABILITÉ . CASSA- - TION SANS RENVOI . - La condamnation conditionnelle , autorisée par l ...
... conditions de sa construction ; et que si une concession de terrain était nécessaire , elle avait été accor- dée ... CONDITION- NELLE . NON - APPLICABILITÉ . CASSA- - TION SANS RENVOI . - La condamnation conditionnelle , autorisée par l ...
Sivu 113
... conditions de l'électorat ; << Rejette . » ( 26 février 1891. Rapp . M. Fauquel , président . ) Pourvoi par Vosters . LA COUR ; ARRÊT . Sur le moyen tiré de la vio- lation des articles 1er , 2 , 3 , 6 , 8 , 9 , 43 et 44 du code ...
... conditions de l'électorat ; << Rejette . » ( 26 février 1891. Rapp . M. Fauquel , président . ) Pourvoi par Vosters . LA COUR ; ARRÊT . Sur le moyen tiré de la vio- lation des articles 1er , 2 , 3 , 6 , 8 , 9 , 43 et 44 du code ...
Sivu 141
... conditions substantielles voulues par le pouvoir exécutif , auquel le pouvoir législatif avait délégué ses droits ... condition substantielle pour la validité des rôles d'imposition . Constatons , d'abord , que ces rôles ont été visés ...
... conditions substantielles voulues par le pouvoir exécutif , auquel le pouvoir législatif avait délégué ses droits ... condition substantielle pour la validité des rôles d'imposition . Constatons , d'abord , que ces rôles ont été visés ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
17 avril 1er mai 1re ch 21 juillet 2e ch acte action août arrêté royal Attendu qu'en avril Beckers belge Bruxelles cass cassation cause chef code civil code d'instruction criminelle code de procédure communale compétence Concl conclusions condamne conf conseil Considérant constate constitue contestations contrat cour d'appel Cour de Bruxelles créancier débiteur décembre décision déclare défenderesse défendeur demande demanderesse demandeur dépens devant la cour disposition dommages-intérêts faillite février fond franç Gand ibid invoqué janvier jugement à quo jugement dont appel juillet juin l'action l'arrêt attaqué l'espèce l'Etat l'intimé légale législateur Liège liquidation mandeur mars Mélot ment ministre motifs moyen notaire novembre nullité octobre ordonne PASIC payement polder pourvoi premier avocat général premier juge Prés président procédure civile procureur général quotité disponible Rapp recevable réclamer règlement résulte Saint-Josse-ten-Noode seul société somme statuer termes de l'article ticle tion tribunal de commerce violation des articles wateringues