Pasicrisie belge1891 |
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Sivu 15
... conforme de M. le ministre de la justice , émit l'opinion que le bourgmestre seul en est le dépositaire et qu'il ne peut s'en dessaisir . ( Revue comm .. 1890 , p . 246 ; Revue de l'admin , 1890 , p . 307-309 ; Belg . jud . , 1890 , p ...
... conforme de M. le ministre de la justice , émit l'opinion que le bourgmestre seul en est le dépositaire et qu'il ne peut s'en dessaisir . ( Revue comm .. 1890 , p . 246 ; Revue de l'admin , 1890 , p . 307-309 ; Belg . jud . , 1890 , p ...
Sivu 123
... conforme à celui que leur recon- naissaient la loi de 1842 et l'arrêté organique de 1846 ; Attendu qu'il suit de là qu'en refusant d'ordonner l'inscription du demandeur sur les listes électorales , du chef du diplôme d'instituteur ...
... conforme à celui que leur recon- naissaient la loi de 1842 et l'arrêté organique de 1846 ; Attendu qu'il suit de là qu'en refusant d'ordonner l'inscription du demandeur sur les listes électorales , du chef du diplôme d'instituteur ...
Sivu 152
... conforme à tous les prin- cipes du droit . a Actus nullus , nullum operatur juris positivi effectum . Il suffit d'en demander la nullité pour l'obtenir . << Tout ce qui est fait contre la défense de la loi est non seulement inutile ...
... conforme à tous les prin- cipes du droit . a Actus nullus , nullum operatur juris positivi effectum . Il suffit d'en demander la nullité pour l'obtenir . << Tout ce qui est fait contre la défense de la loi est non seulement inutile ...
Sivu 153
... conforme par le greffier pro- vincial , d'une décision de la députation per- manente du Brabant , laquelle atteste que le défendeur a reçu une récompense dans un concours entre les écoles primaires : Attendu que le n ° 14 de l'article ...
... conforme par le greffier pro- vincial , d'une décision de la députation per- manente du Brabant , laquelle atteste que le défendeur a reçu une récompense dans un concours entre les écoles primaires : Attendu que le n ° 14 de l'article ...
Sivu 161
... conforme à la notice . Du 1er juin 1891 . 2e ch . Prés . Rapp . M. Protin . Concl . conf . M. Mélot , premier avocat gé- néral . M. Beckers , président . ― 2e CH . - 1er juin 1891 . CASSATION EN MATIÈRE RÉPRESSIVE . ARRET DE COUR D ...
... conforme à la notice . Du 1er juin 1891 . 2e ch . Prés . Rapp . M. Protin . Concl . conf . M. Mélot , premier avocat gé- néral . M. Beckers , président . ― 2e CH . - 1er juin 1891 . CASSATION EN MATIÈRE RÉPRESSIVE . ARRET DE COUR D ...
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17 avril 1er mai 1re ch 21 juillet 2e ch acte action août arrêté royal Attendu qu'en avril Beckers belge Bruxelles cass cassation cause chef code civil code d'instruction criminelle code de procédure communale compétence Concl conclusions condamne conf conseil Considérant constate constitue contestations contrat cour d'appel Cour de Bruxelles créancier débiteur décembre décision déclare défenderesse défendeur demande demanderesse demandeur dépens devant la cour disposition dommages-intérêts faillite février fond franç Gand ibid invoqué janvier jugement à quo jugement dont appel juillet juin l'action l'arrêt attaqué l'espèce l'Etat l'intimé légale législateur Liège liquidation mandeur mars Mélot ment ministre motifs moyen notaire novembre nullité octobre ordonne PASIC payement polder pourvoi premier avocat général premier juge Prés président procédure civile procureur général quotité disponible Rapp recevable réclamer règlement résulte Saint-Josse-ten-Noode seul société somme statuer termes de l'article ticle tion tribunal de commerce violation des articles wateringues