Pasicrisie belge1891 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 5 kokonaismäärästä 91
Sivu 3
... COUR DE CASSATION . - REDACTEURS : MM . CH . MESDACH DE TER KIELE , procureur général , et L. MELOT , premier avocat général près la cour de cassation . II PARTIE . ARRÊTS DES COURS D'APPEL . RÉDACTEUR M. CONSTANT CASIER , conseiller à la ...
... COUR DE CASSATION . - REDACTEURS : MM . CH . MESDACH DE TER KIELE , procureur général , et L. MELOT , premier avocat général près la cour de cassation . II PARTIE . ARRÊTS DES COURS D'APPEL . RÉDACTEUR M. CONSTANT CASIER , conseiller à la ...
Sivu 14
... cour mili- taire du 2 octobre 1890 . ARRÊT . LA COUR ; Sur le premier moyen , déduit de la violation des articles 22 et 39 du code de procédure pour l'armée de terre , du 20 juillet 1814 , en ce que l'enquête à la- quelle il a été ...
... cour mili- taire du 2 octobre 1890 . ARRÊT . LA COUR ; Sur le premier moyen , déduit de la violation des articles 22 et 39 du code de procédure pour l'armée de terre , du 20 juillet 1814 , en ce que l'enquête à la- quelle il a été ...
Sivu 21
... COUR ; Sur le moyen signalant la violation de l'article 3 de la loi du 3 mai 1889 , en ce que le jugement attaqué a ... COUR ; Vu la demande en règle- ment de juges du procureur du roi de Cour- trai , en date du 9 octobre 1890 ...
... COUR ; Sur le moyen signalant la violation de l'article 3 de la loi du 3 mai 1889 , en ce que le jugement attaqué a ... COUR ; Vu la demande en règle- ment de juges du procureur du roi de Cour- trai , en date du 9 octobre 1890 ...
Sivu 25
... cour , où la cause doit être fixée à l'une des plus prochaines audiences pour y être statué , toutes affaires cessantes ; Par ces motifs , rejette ... - - Prés . Du 11 décembre 1890. 1re ch . M. Bayet , premier président . Rapp . M. le ...
... cour , où la cause doit être fixée à l'une des plus prochaines audiences pour y être statué , toutes affaires cessantes ; Par ces motifs , rejette ... - - Prés . Du 11 décembre 1890. 1re ch . M. Bayet , premier président . Rapp . M. le ...
Sivu 30
( ROSART . ) Pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Bruxelles , chambre correctionnelle , du 5 novembre 1890 . ARRÊT . LA COUR ; Sur l'unique moyen de cas- sation , violation des articles 16 de la loi du 17 avril 1878 , 1515 ...
( ROSART . ) Pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Bruxelles , chambre correctionnelle , du 5 novembre 1890 . ARRÊT . LA COUR ; Sur l'unique moyen de cas- sation , violation des articles 16 de la loi du 17 avril 1878 , 1515 ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
17 avril 1er mai 1re ch 21 juillet 2e ch acte action août arrêté royal Attendu qu'en avril Beckers belge Bruxelles cass cassation cause chef code civil code d'instruction criminelle code de procédure communale compétence Concl conclusions condamne conf conseil Considérant constate constitue contestations contrat cour d'appel Cour de Bruxelles créancier débiteur décembre décision déclare défenderesse défendeur demande demanderesse demandeur dépens devant la cour disposition dommages-intérêts faillite février fond franç Gand ibid invoqué janvier jugement à quo jugement dont appel juillet juin l'action l'arrêt attaqué l'espèce l'Etat l'intimé légale législateur Liège liquidation mandeur mars Mélot ment ministre motifs moyen notaire novembre nullité octobre ordonne PASIC payement polder pourvoi premier avocat général premier juge Prés président procédure civile procureur général quotité disponible Rapp recevable réclamer règlement résulte Saint-Josse-ten-Noode seul société somme statuer termes de l'article ticle tion tribunal de commerce violation des articles wateringues