Pasicrisie belge1891 |
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Sivu 7
... créancier porteur d'engagements souscrits solidairement par son débiteur civil en décon- fiture , ne participe à la distribution de la masse que sous déduction des acomptes perçus par lui de coobligés ( 1 ) . ( Code de comm . , art ...
... créancier porteur d'engagements souscrits solidairement par son débiteur civil en décon- fiture , ne participe à la distribution de la masse que sous déduction des acomptes perçus par lui de coobligés ( 1 ) . ( Code de comm . , art ...
Sivu 8
... créancier pro- duisant à déduire l'acompte reçu avant la fail- lite , applique le droit commun , tandis que l'article 542 ( 557 de la loi belge ) , qui le dis- pense de déduire les acomptes reçus depuis la faillite , y déroge . Nous y ...
... créancier pro- duisant à déduire l'acompte reçu avant la fail- lite , applique le droit commun , tandis que l'article 542 ( 557 de la loi belge ) , qui le dis- pense de déduire les acomptes reçus depuis la faillite , y déroge . Nous y ...
Sivu 9
... créancier une partie de la dette , le créancier n'en pourra pas moins réclamer aux autres le payement de la dette entière ? — Certes non . Au contraire ; l'ar- ticle 1200 dit expressément que le payement fait par un seul libère les ...
... créancier une partie de la dette , le créancier n'en pourra pas moins réclamer aux autres le payement de la dette entière ? — Certes non . Au contraire ; l'ar- ticle 1200 dit expressément que le payement fait par un seul libère les ...
Sivu 10
... créancier qui a reçu « la moitié de sa créance de l'un des codébiteurs « ne saurait ensuite demander le payement du a total à l'autre . Je ne puis être créancier que « de ce qui m'est dû , nullement de ce qui m'a « déjà été payé ...
... créancier qui a reçu « la moitié de sa créance de l'un des codébiteurs « ne saurait ensuite demander le payement du a total à l'autre . Je ne puis être créancier que « de ce qui m'est dû , nullement de ce qui m'a « déjà été payé ...
Sivu 11
... créancier qui n'a pas reçu « d'acompte antérieurement au jugement dé- « claratif a , dès ce jugement , un droit acquis ❝ an montant intégral de sa créance ; que , a d'autre part , la masse est complètement a libérée par le payement du ...
... créancier qui n'a pas reçu « d'acompte antérieurement au jugement dé- « claratif a , dès ce jugement , un droit acquis ❝ an montant intégral de sa créance ; que , a d'autre part , la masse est complètement a libérée par le payement du ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
17 avril 1er mai 1re ch 21 juillet 2e ch acte action août arrêté royal Attendu qu'en avril Beckers belge Bruxelles cass cassation cause chef code civil code d'instruction criminelle code de procédure communale compétence Concl conclusions condamne conf conseil Considérant constate constitue contestations contrat cour d'appel Cour de Bruxelles créancier débiteur décembre décision déclare défenderesse défendeur demande demanderesse demandeur dépens devant la cour disposition dommages-intérêts faillite février fond franç Gand ibid invoqué janvier jugement à quo jugement dont appel juillet juin l'action l'arrêt attaqué l'espèce l'Etat l'intimé légale législateur Liège liquidation mandeur mars Mélot ment ministre motifs moyen notaire novembre nullité octobre ordonne PASIC payement polder pourvoi premier avocat général premier juge Prés président procédure civile procureur général quotité disponible Rapp recevable réclamer règlement résulte Saint-Josse-ten-Noode seul société somme statuer termes de l'article ticle tion tribunal de commerce violation des articles wateringues