Pasicrisie belge1891 |
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Sivu 7
... débiteur civil en décon- fiture , ne participe à la distribution de la masse que sous déduction des acomptes perçus ... débiteurs soli- daires de son import intégral , le porteur pouvait produire pour l'intégralité à la direc- tion de la ...
... débiteur civil en décon- fiture , ne participe à la distribution de la masse que sous déduction des acomptes perçus ... débiteurs soli- daires de son import intégral , le porteur pouvait produire pour l'intégralité à la direc- tion de la ...
Sivu 9
... débiteurs devient héri- tier unique du créancier , ou lorsque le créan- cier devient l'héritier unique de l'un des débiteurs , la confusion n'éteint la créance soli- daire que pour la part et portion du débiteur ou du créancier ...
... débiteurs devient héri- tier unique du créancier , ou lorsque le créan- cier devient l'héritier unique de l'un des débiteurs , la confusion n'éteint la créance soli- daire que pour la part et portion du débiteur ou du créancier ...
Sivu 24
... débiteur dans le délai imparti pour le for- mer : Attendu qu'il est constaté par l'arrêt atta- qué que le jugement homologuant le con- cordat préventif accordé au demandeur a été publié les 2 et 4 janvier 1890 , dans les formes ...
... débiteur dans le délai imparti pour le for- mer : Attendu qu'il est constaté par l'arrêt atta- qué que le jugement homologuant le con- cordat préventif accordé au demandeur a été publié les 2 et 4 janvier 1890 , dans les formes ...
Sivu 85
... débiteur . Or , une justice de paix , non plus que toute autre juridiction , ne constitue pas une indi- vidualité , un être de droit , juris capax . C'est une pure abstraction , un office public accom- plissant un ordre de fonctions ...
... débiteur . Or , une justice de paix , non plus que toute autre juridiction , ne constitue pas une indi- vidualité , un être de droit , juris capax . C'est une pure abstraction , un office public accom- plissant un ordre de fonctions ...
Sivu 110
... débiteur insolvable ne pourra être admis dans les assemblées primaires , ni devenir ou rester membre , soit à l'As- semblée nationale , soit des assemblées administra- tives , soit des municipalités . : " } Mirabeau en avait fait la ...
... débiteur insolvable ne pourra être admis dans les assemblées primaires , ni devenir ou rester membre , soit à l'As- semblée nationale , soit des assemblées administra- tives , soit des municipalités . : " } Mirabeau en avait fait la ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
17 avril 1er mai 1re ch 21 juillet 2e ch acte action août arrêté royal Attendu qu'en avril Beckers belge Bruxelles cass cassation cause chef code civil code d'instruction criminelle code de procédure communale compétence Concl conclusions condamne conf conseil Considérant constate constitue contestations contrat cour d'appel Cour de Bruxelles créancier débiteur décembre décision déclare défenderesse défendeur demande demanderesse demandeur dépens devant la cour disposition dommages-intérêts faillite février fond franç Gand ibid invoqué janvier jugement à quo jugement dont appel juillet juin l'action l'arrêt attaqué l'espèce l'Etat l'intimé légale législateur Liège liquidation mandeur mars Mélot ment ministre motifs moyen notaire novembre nullité octobre ordonne PASIC payement polder pourvoi premier avocat général premier juge Prés président procédure civile procureur général quotité disponible Rapp recevable réclamer règlement résulte Saint-Josse-ten-Noode seul société somme statuer termes de l'article ticle tion tribunal de commerce violation des articles wateringues