Pasicrisie belge1891 |
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Tulokset 1 - 5 kokonaismäärästä 79
Sivu 21
... décembre 1890. De ch . Prés . M. Beckers . Concl . Rapp . M. Crahay . conf . M. Mélot , premier avocat général . 2 CE . - 1er décembre 1890 . PROCÉDURE PÉNALE . - LANGUE FLAMANDE INCULPÉS COMPARAISSANT PAR MANDA- TAIRE . CHOIX DE LA ...
... décembre 1890. De ch . Prés . M. Beckers . Concl . Rapp . M. Crahay . conf . M. Mélot , premier avocat général . 2 CE . - 1er décembre 1890 . PROCÉDURE PÉNALE . - LANGUE FLAMANDE INCULPÉS COMPARAISSANT PAR MANDA- TAIRE . CHOIX DE LA ...
Sivu 22
... décembre 1890. - 2 ch . M. Beckers . Rapp . M. De Le Court . Concl . conf . M. Mélot , premier avocat gé- néral . 1re CH . 4 décembre 1890 . APPRECIATION SOUVERAINE . — MANDAT . - PORTÉE . INACCOMPLISSEMENT . Le juge du fond apprécie ...
... décembre 1890. - 2 ch . M. Beckers . Rapp . M. De Le Court . Concl . conf . M. Mélot , premier avocat gé- néral . 1re CH . 4 décembre 1890 . APPRECIATION SOUVERAINE . — MANDAT . - PORTÉE . INACCOMPLISSEMENT . Le juge du fond apprécie ...
Sivu 28
... décembre 1890. - 2o ch . Prés . M. Beckers , président . Rapp . M. de Paepe . Concl . conf . M. Mélot , premier avocat gé- Pl . M. Domus ( du barreau d'An- néral . vers ) . ---- 2 CH . 15 décembre 1890 . CASSATION EN MATIÈRE RÉPRESSIVE ...
... décembre 1890. - 2o ch . Prés . M. Beckers , président . Rapp . M. de Paepe . Concl . conf . M. Mélot , premier avocat gé- Pl . M. Domus ( du barreau d'An- néral . vers ) . ---- 2 CH . 15 décembre 1890 . CASSATION EN MATIÈRE RÉPRESSIVE ...
Sivu 29
... décembre 1888 , que la violation des règles établies par la loi du 3 mai 1889 , dans l'intérêt de la défense des ... décembre 1890. 2e ch . Prés . M. Beckers , président . Rapp . M. Giron . Concl . conf . M. Mélot , premier avocat gé- Pl ...
... décembre 1888 , que la violation des règles établies par la loi du 3 mai 1889 , dans l'intérêt de la défense des ... décembre 1890. 2e ch . Prés . M. Beckers , président . Rapp . M. Giron . Concl . conf . M. Mélot , premier avocat gé- Pl ...
Sivu 30
... décembre 1851 , 262 et suivants du code de procédure civile , en ce que l'arrêt incidentel ou prépa- ratoire du 21 ... décembre 1890. - 2e ch . Prés . M. Beckers , président . Rapp . M. Giron.- Concl . conf . M. Mélot , premier avocat gé ...
... décembre 1851 , 262 et suivants du code de procédure civile , en ce que l'arrêt incidentel ou prépa- ratoire du 21 ... décembre 1890. - 2e ch . Prés . M. Beckers , président . Rapp . M. Giron.- Concl . conf . M. Mélot , premier avocat gé ...
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17 avril 1er mai 1re ch 21 juillet 2e ch acte action août arrêté royal Attendu qu'en avril Beckers belge Bruxelles cass cassation cause chef code civil code d'instruction criminelle code de procédure communale compétence Concl conclusions condamne conf conseil Considérant constate constitue contestations contrat cour d'appel Cour de Bruxelles créancier débiteur décembre décision déclare défenderesse défendeur demande demanderesse demandeur dépens devant la cour disposition dommages-intérêts faillite février fond franç Gand ibid invoqué janvier jugement à quo jugement dont appel juillet juin l'action l'arrêt attaqué l'espèce l'Etat l'intimé légale législateur Liège liquidation mandeur mars Mélot ment ministre motifs moyen notaire novembre nullité octobre ordonne PASIC payement polder pourvoi premier avocat général premier juge Prés président procédure civile procureur général quotité disponible Rapp recevable réclamer règlement résulte Saint-Josse-ten-Noode seul société somme statuer termes de l'article ticle tion tribunal de commerce violation des articles wateringues