Pasicrisie belge1891 |
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Sivu 21
... déclare au nom de ses mandants a faire choix de la langue française pour l'instruction et les débats de la cause ... déclaré vouloir que sa défense fùt présentée en français , comme l'ar- ticle 10 lui en donne le droit . ( Cass . , 24 ...
... déclare au nom de ses mandants a faire choix de la langue française pour l'instruction et les débats de la cause ... déclaré vouloir que sa défense fùt présentée en français , comme l'ar- ticle 10 lui en donne le droit . ( Cass . , 24 ...
Sivu 51
... déclaré que , dans l'espèce , les figures ou images contenues dans certains numéros du Courrier français sont ... déclare , à son tour , que les figures ou images font exclusivement l'objet de la pré- vention ; que le juge avait ...
... déclaré que , dans l'espèce , les figures ou images contenues dans certains numéros du Courrier français sont ... déclare , à son tour , que les figures ou images font exclusivement l'objet de la pré- vention ; que le juge avait ...
Sivu 77
... déclaré l'Association linière non fondée en son ac- tion , déclare nulle et non avenue cette saisie- arrêt , en prononce la mainlevée et condamne de ce chef la demanderesse à tous dommages- intérêts à libeller par état ; Attendu que ...
... déclaré l'Association linière non fondée en son ac- tion , déclare nulle et non avenue cette saisie- arrêt , en prononce la mainlevée et condamne de ce chef la demanderesse à tous dommages- intérêts à libeller par état ; Attendu que ...
Sivu 91
... déclare que l'exemption établie par la disposition est applicable aux attelages servant au transport d'objets nécessaires aux usines , non seulement lorsqu'ils vont , mais aussi lorsqu'ils reviennent à vide ; Considérant qu'il suit de ...
... déclare que l'exemption établie par la disposition est applicable aux attelages servant au transport d'objets nécessaires aux usines , non seulement lorsqu'ils vont , mais aussi lorsqu'ils reviennent à vide ; Considérant qu'il suit de ...
Sivu 127
... déclare qu'il résulte de leur forme et de leur contenu que , dans l'intention du demandeur , ce sont des actes de dernière volonté qui ne peuvent , comme tels , valoir en faveur des dé- fendeurs ( le premier étant un testament , le ...
... déclare qu'il résulte de leur forme et de leur contenu que , dans l'intention du demandeur , ce sont des actes de dernière volonté qui ne peuvent , comme tels , valoir en faveur des dé- fendeurs ( le premier étant un testament , le ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
17 avril 1er mai 1re ch 21 juillet 2e ch acte action août arrêté royal Attendu qu'en avril Beckers belge Bruxelles cass cassation cause chef code civil code d'instruction criminelle code de procédure communale compétence Concl conclusions condamne conf conseil Considérant constate constitue contestations contrat cour d'appel Cour de Bruxelles créancier débiteur décembre décision déclare défenderesse défendeur demande demanderesse demandeur dépens devant la cour disposition dommages-intérêts faillite février fond franç Gand ibid invoqué janvier jugement à quo jugement dont appel juillet juin l'action l'arrêt attaqué l'espèce l'Etat l'intimé légale législateur Liège liquidation mandeur mars Mélot ment ministre motifs moyen notaire novembre nullité octobre ordonne PASIC payement polder pourvoi premier avocat général premier juge Prés président procédure civile procureur général quotité disponible Rapp recevable réclamer règlement résulte Saint-Josse-ten-Noode seul société somme statuer termes de l'article ticle tion tribunal de commerce violation des articles wateringues