Pasicrisie belge1891 |
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Sivu 15
... délai de trente ans , à dater de son ouverture , il est déchu de tout droit ( 1 ) . ( Code civ . , art . 789. ) - C. FAYT . ) ( VEUVE CHAMPION , Demande de pro Deo aux tins de pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Bruxelles , du ...
... délai de trente ans , à dater de son ouverture , il est déchu de tout droit ( 1 ) . ( Code civ . , art . 789. ) - C. FAYT . ) ( VEUVE CHAMPION , Demande de pro Deo aux tins de pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Bruxelles , du ...
Sivu 22
... DÉLAI . L'appel , par les créanciers , du jugement homo- logatif d'un concordat ne doit pas être signifié à l'impétrant , dans le délai de huit jours à dater de la publication du juge- ment ( 1 ) . ( Loi du 29 juin 1887 , art . 21 ...
... DÉLAI . L'appel , par les créanciers , du jugement homo- logatif d'un concordat ne doit pas être signifié à l'impétrant , dans le délai de huit jours à dater de la publication du juge- ment ( 1 ) . ( Loi du 29 juin 1887 , art . 21 ...
Sivu 23
... délai d'appel du jugement d'homo- logation est , pour les créanciers qui n'y ont pas adhéré , de huit jours à compter de sa publication , et la première objection que rencontre le pourvoi est celle - ci : c'est que si , dans ce délai ...
... délai d'appel du jugement d'homo- logation est , pour les créanciers qui n'y ont pas adhéré , de huit jours à compter de sa publication , et la première objection que rencontre le pourvoi est celle - ci : c'est que si , dans ce délai ...
Sivu 24
... délai rigoureux , à peine de déchéance ? Il en est ainsi en ma- tière de patente ( loi du 22 janvier 1849 ) , de milice , de recensement de la garde civique , de contestations électorales , etc. , etc. , et , dès lors , le silence gardé ...
... délai rigoureux , à peine de déchéance ? Il en est ainsi en ma- tière de patente ( loi du 22 janvier 1849 ) , de milice , de recensement de la garde civique , de contestations électorales , etc. , etc. , et , dès lors , le silence gardé ...
Sivu 25
... délai de l'appel pour lequel elle accorde huit jours pleins ; Attendu que le pourvoi objecte vainement qu'à défaut de délai fixé pour la signification , il dépendra d'un créancier de retarder indé- finiment le jugement ; Que l'objection ...
... délai de l'appel pour lequel elle accorde huit jours pleins ; Attendu que le pourvoi objecte vainement qu'à défaut de délai fixé pour la signification , il dépendra d'un créancier de retarder indé- finiment le jugement ; Que l'objection ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
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