Pasicrisie belge1891 |
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Sivu 144
... dépens ; Qu'en statuant ainsi le jugement dénoncé n'a fait qu'user du pouvoir discrétionnaire qui appartient aux tribunaux en ce qui con- cerne la répartition des dépens ; Par ces motifs , rejette ... - Du 8 mai 1891. - 1re ch . - Prés ...
... dépens ; Qu'en statuant ainsi le jugement dénoncé n'a fait qu'user du pouvoir discrétionnaire qui appartient aux tribunaux en ce qui con- cerne la répartition des dépens ; Par ces motifs , rejette ... - Du 8 mai 1891. - 1re ch . - Prés ...
Sivu 158
... frais et dépens de ceux de Paris et en fixe la réduction pour d'autres , de l'article 67 du décret du même jour ( 16 février 1807 ) , contenant le tarif des frais et dépens pour le ressort de la cour d'appel de Paris , ainsi que les ...
... frais et dépens de ceux de Paris et en fixe la réduction pour d'autres , de l'article 67 du décret du même jour ( 16 février 1807 ) , contenant le tarif des frais et dépens pour le ressort de la cour d'appel de Paris , ainsi que les ...
Sivu 180
... dépens . » L'assignation portait ensuite : Litige éva- lué 2,700 francs , uniquement quant à la com- pétence et au ressort . La Société nationale des Chemins de fer vicinaux , défenderesse en première instance , conclut à ce qu'il plût ...
... dépens . » L'assignation portait ensuite : Litige éva- lué 2,700 francs , uniquement quant à la com- pétence et au ressort . La Société nationale des Chemins de fer vicinaux , défenderesse en première instance , conclut à ce qu'il plût ...
Sivu 258
... frais et honoraires perçus par lui pour l'acte critiqué , soit 5,000 francs ; que cet acte ne mérite aucun salaire ni remboursement de ... dépens . » ---- 28 juillet 1890. Arrêt confirmatif rendu par la cour 258 JURISPRUDENCE DE BELGIQUE .
... frais et honoraires perçus par lui pour l'acte critiqué , soit 5,000 francs ; que cet acte ne mérite aucun salaire ni remboursement de ... dépens . » ---- 28 juillet 1890. Arrêt confirmatif rendu par la cour 258 JURISPRUDENCE DE BELGIQUE .
Sivu 15
... frais d'enregistrement et de protêt du dit effet ; 3 ° les intérêts judi- ciaires ; condamne l'intimée aux dépens des deux instances . Du 2 juillet 1890 . Cour de Gand . 2e ch . - Prés . M. le conseiller Coevoet . Pl . MM . Baertsoen et ...
... frais d'enregistrement et de protêt du dit effet ; 3 ° les intérêts judi- ciaires ; condamne l'intimée aux dépens des deux instances . Du 2 juillet 1890 . Cour de Gand . 2e ch . - Prés . M. le conseiller Coevoet . Pl . MM . Baertsoen et ...
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17 avril 1er mai 1re ch 21 juillet 2e ch acte action août arrêté royal Attendu qu'en avril Beckers belge Bruxelles cass cassation cause chef code civil code d'instruction criminelle code de procédure communale compétence Concl conclusions condamne conf conseil Considérant constate constitue contestations contrat cour d'appel Cour de Bruxelles créancier débiteur décembre décision déclare défenderesse défendeur demande demanderesse demandeur dépens devant la cour disposition dommages-intérêts faillite février fond franç Gand ibid invoqué janvier jugement à quo jugement dont appel juillet juin l'action l'arrêt attaqué l'espèce l'Etat l'intimé légale législateur Liège liquidation mandeur mars Mélot ment ministre motifs moyen notaire novembre nullité octobre ordonne PASIC payement polder pourvoi premier avocat général premier juge Prés président procédure civile procureur général quotité disponible Rapp recevable réclamer règlement résulte Saint-Josse-ten-Noode seul société somme statuer termes de l'article ticle tion tribunal de commerce violation des articles wateringues