Pasicrisie belge1891 |
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Sivu 67
... date du 29 août 1890 , ainsi conçue : « Il sera itérativement écrit à la Société anonyme des omnibus d'Anvers , aux fins d'appeler son attention sur le règlement arrêté par le conseil communal , et de la prier de s'y conformer . Par ...
... date du 29 août 1890 , ainsi conçue : « Il sera itérativement écrit à la Société anonyme des omnibus d'Anvers , aux fins d'appeler son attention sur le règlement arrêté par le conseil communal , et de la prier de s'y conformer . Par ...
Sivu 98
... DATE . - ACTE Le juge du fond constate souverainement la date d'un acte juridique , notamment d'un exploit . ( DEMEYER , - - C. VAN NIEUWENHOVE . ) ARRÊT . LA COUR ; Sur l'unique moyen du pourvoi accusant la violation des arti- cles ...
... DATE . - ACTE Le juge du fond constate souverainement la date d'un acte juridique , notamment d'un exploit . ( DEMEYER , - - C. VAN NIEUWENHOVE . ) ARRÊT . LA COUR ; Sur l'unique moyen du pourvoi accusant la violation des arti- cles ...
Sivu 107
... date inexacte , due à une erreur de plume évidente , et qui peut se corriger à l'aide de l'ensemble du texte de l'arrêt attaqué . ( VAN DE PAER , C. LEYS POUR DESMET . ) Pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Bruxelles , du 18 ...
... date inexacte , due à une erreur de plume évidente , et qui peut se corriger à l'aide de l'ensemble du texte de l'arrêt attaqué . ( VAN DE PAER , C. LEYS POUR DESMET . ) Pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Bruxelles , du 18 ...
Sivu 115
... DATE . N'est pas recevable la requête qui ne porte pas la mention de la date de son dépôt au greffe de la cour d'appel ( 1 ) . Conforme à la notice . - Du 15 avril 1891. - 2e ch . Prés . M. Bec- kers , président . Rapp . M. Giron ...
... DATE . N'est pas recevable la requête qui ne porte pas la mention de la date de son dépôt au greffe de la cour d'appel ( 1 ) . Conforme à la notice . - Du 15 avril 1891. - 2e ch . Prés . M. Bec- kers , président . Rapp . M. Giron ...
Sivu 132
... date du 9 septem- bre 1890 , le nommé Joseph Verheyden fut condamné contradictoirement à un mois d'emprisonnement et aux frais , du chef d'avoir , à Lubbeek , le 6 juillet 1890 , porté ( 1 ) SCHEYVEN , Traité des pourvois , no 333 ...
... date du 9 septem- bre 1890 , le nommé Joseph Verheyden fut condamné contradictoirement à un mois d'emprisonnement et aux frais , du chef d'avoir , à Lubbeek , le 6 juillet 1890 , porté ( 1 ) SCHEYVEN , Traité des pourvois , no 333 ...
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17 avril 1er mai 1re ch 21 juillet 2e ch acte action août arrêté royal Attendu qu'en avril Beckers belge Bruxelles cass cassation cause chef code civil code d'instruction criminelle code de procédure communale compétence Concl conclusions condamne conf conseil Considérant constate constitue contestations contrat cour d'appel Cour de Bruxelles créancier débiteur décembre décision déclare défenderesse défendeur demande demanderesse demandeur dépens devant la cour disposition dommages-intérêts faillite février fond franç Gand ibid invoqué janvier jugement à quo jugement dont appel juillet juin l'action l'arrêt attaqué l'espèce l'Etat l'intimé légale législateur Liège liquidation mandeur mars Mélot ment ministre motifs moyen notaire novembre nullité octobre ordonne PASIC payement polder pourvoi premier avocat général premier juge Prés président procédure civile procureur général quotité disponible Rapp recevable réclamer règlement résulte Saint-Josse-ten-Noode seul société somme statuer termes de l'article ticle tion tribunal de commerce violation des articles wateringues