Pasicrisie belge1891 |
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Tulokset 1 - 5 kokonaismäärästä 72
Sivu 29
... demande dans les formes indiquées par cet article ; Considérant que s'il s'agit d'une affaire portée directement à l'audience , l'inculpé ( 1 ) Cass . , 28 juillet 1890 ( PASIC . , 1890 , 1 , 268 ) . doit adresser sa demande au ...
... demande dans les formes indiquées par cet article ; Considérant que s'il s'agit d'une affaire portée directement à l'audience , l'inculpé ( 1 ) Cass . , 28 juillet 1890 ( PASIC . , 1890 , 1 , 268 ) . doit adresser sa demande au ...
Sivu 73
... demande de réinscription , n'est pas fondé à invoquer la violation de l'article 28 du dé- cret du 14 décembre 1810 . La cour d'appel décide souverainement , qu'en repoussant la demande de réinscription par les motifs qu'il invoque , le ...
... demande de réinscription , n'est pas fondé à invoquer la violation de l'article 28 du dé- cret du 14 décembre 1810 . La cour d'appel décide souverainement , qu'en repoussant la demande de réinscription par les motifs qu'il invoque , le ...
Sivu 143
... demande en cas- sation ( arrêté du 15 mars 1815 , art . 9 ) , fai- sons remarquer que le pourvoi est dirigé contre un jugement qui déboute la demande- resse de son opposition à une contrainte ; dans la supposition que tous les griefs ...
... demande en cas- sation ( arrêté du 15 mars 1815 , art . 9 ) , fai- sons remarquer que le pourvoi est dirigé contre un jugement qui déboute la demande- resse de son opposition à une contrainte ; dans la supposition que tous les griefs ...
Sivu 191
... DEMANDE De sursis . - ᎡᎬᎫᎬᎢ . - SION AU FOND . DECI- 2o CASSATION EN MATIÈRE RÉPRESSIVE . POURVOI CONTRE DES MOTIFS . NON- RECEVABILITÉ . - 1 ... demande subsidiaire de la partie civile sans rencontrer sa demande COUR DE CASSATION . 191.
... DEMANDE De sursis . - ᎡᎬᎫᎬᎢ . - SION AU FOND . DECI- 2o CASSATION EN MATIÈRE RÉPRESSIVE . POURVOI CONTRE DES MOTIFS . NON- RECEVABILITÉ . - 1 ... demande subsidiaire de la partie civile sans rencontrer sa demande COUR DE CASSATION . 191.
Sivu 200
... demande en justice : Attendu que la dissolution de la commu- nauté a pour effet d'ouvrir pour chacun des époux le droit à la reprise de ses biens propres s'ils existent encore en nature , du prix de ses propres aliénés sans remploi , et ...
... demande en justice : Attendu que la dissolution de la commu- nauté a pour effet d'ouvrir pour chacun des époux le droit à la reprise de ses biens propres s'ils existent encore en nature , du prix de ses propres aliénés sans remploi , et ...
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17 avril 1er mai 1re ch 21 juillet 2e ch acte action août arrêté royal Attendu qu'en avril Beckers belge Bruxelles cass cassation cause chef code civil code d'instruction criminelle code de procédure communale compétence Concl conclusions condamne conf conseil Considérant constate constitue contestations contrat cour d'appel Cour de Bruxelles créancier débiteur décembre décision déclare défenderesse défendeur demande demanderesse demandeur dépens devant la cour disposition dommages-intérêts faillite février fond franç Gand ibid invoqué janvier jugement à quo jugement dont appel juillet juin l'action l'arrêt attaqué l'espèce l'Etat l'intimé légale législateur Liège liquidation mandeur mars Mélot ment ministre motifs moyen notaire novembre nullité octobre ordonne PASIC payement polder pourvoi premier avocat général premier juge Prés président procédure civile procureur général quotité disponible Rapp recevable réclamer règlement résulte Saint-Josse-ten-Noode seul société somme statuer termes de l'article ticle tion tribunal de commerce violation des articles wateringues