Pasicrisie belge1891 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 5 kokonaismäärästä 80
Sivu 13
... devant le conseil de revision , lequel a , le 8 août , maintenu sa désignation pour le ser- vice , bien qu'il eût , devant cette juridiction , réclamé l'exemption pour service d'un frère , qui avait , le 6 juin , contracté un engagement ...
... devant le conseil de revision , lequel a , le 8 août , maintenu sa désignation pour le ser- vice , bien qu'il eût , devant cette juridiction , réclamé l'exemption pour service d'un frère , qui avait , le 6 juin , contracté un engagement ...
Sivu 14
... devant le conseil de guerre , soit devant la cour militaire ; Attendu que la nullité , en la supposant réelle , a donc été couverte par le silence du demandeur ; Qu'il suit de là que le premier moyen n'est pas recevable ; Sur le ...
... devant le conseil de guerre , soit devant la cour militaire ; Attendu que la nullité , en la supposant réelle , a donc été couverte par le silence du demandeur ; Qu'il suit de là que le premier moyen n'est pas recevable ; Sur le ...
Sivu 21
... devant la cour de cassation qu'ils ne comprennent pas le français . ( Id . , paragraphe final . ) ( TAVEIRNE ... DEVANT LA CHAMBRE DES MISES EN ACCUSATION . --- Il y a lieu de saisir la chambre des mises en accusation , par règlement de ...
... devant la cour de cassation qu'ils ne comprennent pas le français . ( Id . , paragraphe final . ) ( TAVEIRNE ... DEVANT LA CHAMBRE DES MISES EN ACCUSATION . --- Il y a lieu de saisir la chambre des mises en accusation , par règlement de ...
Sivu 22
... devant le tribunal de police de ce canton , sous la prévention de coups et blessures vo- lontaires sur Céline Deleersnyder , âgée de neuf ans , et ce pour cause de circonstances atténuantes résultant de l'absence de con- damnations ...
... devant le tribunal de police de ce canton , sous la prévention de coups et blessures vo- lontaires sur Céline Deleersnyder , âgée de neuf ans , et ce pour cause de circonstances atténuantes résultant de l'absence de con- damnations ...
Sivu 25
... devant le con- seil de revision , du chef d'inaptitude physique ( idem , art . 82 ) ; le second , au milicien même incorporé , devant la cour d'appel , lorsque , par le décès d'un membre de sa famille , il se trouve dans un des cas ...
... devant le con- seil de revision , du chef d'inaptitude physique ( idem , art . 82 ) ; le second , au milicien même incorporé , devant la cour d'appel , lorsque , par le décès d'un membre de sa famille , il se trouve dans un des cas ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
17 avril 1er mai 1re ch 21 juillet 2e ch acte action août arrêté royal Attendu qu'en avril Beckers belge Bruxelles cass cassation cause chef code civil code d'instruction criminelle code de procédure communale compétence Concl conclusions condamne conf conseil Considérant constate constitue contestations contrat cour d'appel Cour de Bruxelles créancier débiteur décembre décision déclare défenderesse défendeur demande demanderesse demandeur dépens devant la cour disposition dommages-intérêts faillite février fond franç Gand ibid invoqué janvier jugement à quo jugement dont appel juillet juin l'action l'arrêt attaqué l'espèce l'Etat l'intimé légale législateur Liège liquidation mandeur mars Mélot ment ministre motifs moyen notaire novembre nullité octobre ordonne PASIC payement polder pourvoi premier avocat général premier juge Prés président procédure civile procureur général quotité disponible Rapp recevable réclamer règlement résulte Saint-Josse-ten-Noode seul société somme statuer termes de l'article ticle tion tribunal de commerce violation des articles wateringues