Pasicrisie belge1891 |
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Sivu 14
... disposition légale relative à la pro- cédure pénale militaire n'exige qu'il soit donné lecture des textes de lois appliqués au condamné . Il suffit que le jugement ou l'arrêt de condamnation cite les articles sur lesquels la peine est ...
... disposition légale relative à la pro- cédure pénale militaire n'exige qu'il soit donné lecture des textes de lois appliqués au condamné . Il suffit que le jugement ou l'arrêt de condamnation cite les articles sur lesquels la peine est ...
Sivu 24
... disposition faite exclusivement pour le règlement de contestations d'intérêt privé . Et , à cette occasion , ne constatons - nous pas que , pour les premières , la notification du recours est imposée dans un délai rigoureux , à peine de ...
... disposition faite exclusivement pour le règlement de contestations d'intérêt privé . Et , à cette occasion , ne constatons - nous pas que , pour les premières , la notification du recours est imposée dans un délai rigoureux , à peine de ...
Sivu 28
... disposition invoquée par le demandeur , un officier devait être désigné : par le chef de corps pour remplir les fonc- tions de ministère public ; Considérant que le conseil de discipline devait vérifier si cette disposition avait été ...
... disposition invoquée par le demandeur , un officier devait être désigné : par le chef de corps pour remplir les fonc- tions de ministère public ; Considérant que le conseil de discipline devait vérifier si cette disposition avait été ...
Sivu 40
sa nature , par une disposition expresse de la loi ou par une affectation régulière à un usage public incompatible avec la propriété privée . Mais , dans l'espèce , la disposition de la loi , c'est l'article 558 du code civil , qui ...
sa nature , par une disposition expresse de la loi ou par une affectation régulière à un usage public incompatible avec la propriété privée . Mais , dans l'espèce , la disposition de la loi , c'est l'article 558 du code civil , qui ...
Sivu 50
... disposition de l'article 87 de la loi sur la garde civique qui oblige le garde requis pour un service à obéir , sauf à réclamer devant le chef de corps , suppose une réquisition légitime . Elle est sans application lorsque l'ordre donné ...
... disposition de l'article 87 de la loi sur la garde civique qui oblige le garde requis pour un service à obéir , sauf à réclamer devant le chef de corps , suppose une réquisition légitime . Elle est sans application lorsque l'ordre donné ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
17 avril 1er mai 1re ch 21 juillet 2e ch acte action août arrêté royal Attendu qu'en avril Beckers belge Bruxelles cass cassation cause chef code civil code d'instruction criminelle code de procédure communale compétence Concl conclusions condamne conf conseil Considérant constate constitue contestations contrat cour d'appel Cour de Bruxelles créancier débiteur décembre décision déclare défenderesse défendeur demande demanderesse demandeur dépens devant la cour disposition dommages-intérêts faillite février fond franç Gand ibid invoqué janvier jugement à quo jugement dont appel juillet juin l'action l'arrêt attaqué l'espèce l'Etat l'intimé légale législateur Liège liquidation mandeur mars Mélot ment ministre motifs moyen notaire novembre nullité octobre ordonne PASIC payement polder pourvoi premier avocat général premier juge Prés président procédure civile procureur général quotité disponible Rapp recevable réclamer règlement résulte Saint-Josse-ten-Noode seul société somme statuer termes de l'article ticle tion tribunal de commerce violation des articles wateringues