Pasicrisie belge1891 |
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Sivu 33
... publique de concéder à nouveau un droit qui a fait l'objet d'une première concession . En d'autres termes ... domaine public , conformément à sa destination , en vertu de l'imperium dont elle est investie . Il en est ainsi des ...
... publique de concéder à nouveau un droit qui a fait l'objet d'une première concession . En d'autres termes ... domaine public , conformément à sa destination , en vertu de l'imperium dont elle est investie . Il en est ainsi des ...
Sivu 34
... public . « Rien de privatif par conséquent , de na- ture à affecter le domaine de la voirie d'aucun droit réel . « Permettre exclusivement à la compagnie d'ouvrir sur la voie publique , dans la limite de ses pouvoirs , les tranchées ...
... public . « Rien de privatif par conséquent , de na- ture à affecter le domaine de la voirie d'aucun droit réel . « Permettre exclusivement à la compagnie d'ouvrir sur la voie publique , dans la limite de ses pouvoirs , les tranchées ...
Sivu 35
... domaine public que le vendre ; qu'on peut seule- « ment concéder sur ce domaine , en res- @pectant son affectation à l'usage public , a certains droits personnels , mais que ces « droits sont précaires , en ce sens qu'ils « demeurent ...
... domaine public que le vendre ; qu'on peut seule- « ment concéder sur ce domaine , en res- @pectant son affectation à l'usage public , a certains droits personnels , mais que ces « droits sont précaires , en ce sens qu'ils « demeurent ...
Sivu 36
... domaine public , l'incompétence des tribunaux réapparaîtrait aussitôt et s'imposerait à vos consciences avec un redoublement d'évidence et une ri- gueur nouvelle . Toute différente serait la solution , si la Compagnie continentale ...
... domaine public , l'incompétence des tribunaux réapparaîtrait aussitôt et s'imposerait à vos consciences avec un redoublement d'évidence et une ri- gueur nouvelle . Toute différente serait la solution , si la Compagnie continentale ...
Sivu 37
... domaine en toute propriété , ainsi que vous l'avez jugé le 5 février 1874 ... public qui précédèrent l'arrêt du 13 décembre 1880 ( PASIC- , 1881 , I , 22 ) ... public , liv . Ier , tit . VI , sect . Ire , no VII , p . 42 , où il dit : « Il ...
... domaine en toute propriété , ainsi que vous l'avez jugé le 5 février 1874 ... public qui précédèrent l'arrêt du 13 décembre 1880 ( PASIC- , 1881 , I , 22 ) ... public , liv . Ier , tit . VI , sect . Ire , no VII , p . 42 , où il dit : « Il ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
17 avril 1er mai 1re ch 21 juillet 2e ch acte action août arrêté royal Attendu qu'en avril Beckers belge Bruxelles cass cassation cause chef code civil code d'instruction criminelle code de procédure communale compétence Concl conclusions condamne conf conseil Considérant constate constitue contestations contrat cour d'appel Cour de Bruxelles créancier débiteur décembre décision déclare défenderesse défendeur demande demanderesse demandeur dépens devant la cour disposition dommages-intérêts faillite février fond franç Gand ibid invoqué janvier jugement à quo jugement dont appel juillet juin l'action l'arrêt attaqué l'espèce l'Etat l'intimé légale législateur Liège liquidation mandeur mars Mélot ment ministre motifs moyen notaire novembre nullité octobre ordonne PASIC payement polder pourvoi premier avocat général premier juge Prés président procédure civile procureur général quotité disponible Rapp recevable réclamer règlement résulte Saint-Josse-ten-Noode seul société somme statuer termes de l'article ticle tion tribunal de commerce violation des articles wateringues