Pasicrisie belge1891 |
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Sivu 31
... DOMMAGES - INTÉRÊTS . CHEMIN DE FER .. 1 ° N'est pas recevable le pourvoi dirigé contre un jugement de première instance confirmé en appel . 2o Les actes administratifs échappent à la censure du pouvoir judiciaire . Notamment , un ...
... DOMMAGES - INTÉRÊTS . CHEMIN DE FER .. 1 ° N'est pas recevable le pourvoi dirigé contre un jugement de première instance confirmé en appel . 2o Les actes administratifs échappent à la censure du pouvoir judiciaire . Notamment , un ...
Sivu 32
... dommages - intérêts , non en vue d'arrêter l'action administrative , mais pour réparer le dommage causé aux justicia- bles . La circonstance que l'acte a pour but l'intérêt général , donne un argument de plus , tiré de ce que , en cette ...
... dommages - intérêts , non en vue d'arrêter l'action administrative , mais pour réparer le dommage causé aux justicia- bles . La circonstance que l'acte a pour but l'intérêt général , donne un argument de plus , tiré de ce que , en cette ...
Sivu 35
... dommages - intérêts ( art . 1382. ) Mais la Société nationale des Chemins de fer vicinaux n'est pas la première venue , et lors même qu'elle ne devrait pas le jour à une loi justifiée par un grand intérêt général , en dehors de tout ...
... dommages - intérêts ( art . 1382. ) Mais la Société nationale des Chemins de fer vicinaux n'est pas la première venue , et lors même qu'elle ne devrait pas le jour à une loi justifiée par un grand intérêt général , en dehors de tout ...
Sivu 36
... dommages - intérêts . La puissance souve- raine , dont on proclame l'indépendance , se verra donc traînée à la barre du tribunal et dans la dure nécessité de rendre compte de ses actions devant un pouvoir qui n'a sur elle aucune ...
... dommages - intérêts . La puissance souve- raine , dont on proclame l'indépendance , se verra donc traînée à la barre du tribunal et dans la dure nécessité de rendre compte de ses actions devant un pouvoir qui n'a sur elle aucune ...
Sivu 37
... dommages - intérêts formée par la Compagnie impériale et continentale pour l'éclairage au gaz contre la Société nationale des Chemins de fer vicinaux , sans distinguer entre le cas où la demande en dommages- intérêts est , pour le tout ...
... dommages - intérêts formée par la Compagnie impériale et continentale pour l'éclairage au gaz contre la Société nationale des Chemins de fer vicinaux , sans distinguer entre le cas où la demande en dommages- intérêts est , pour le tout ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
17 avril 1er mai 1re ch 21 juillet 2e ch acte action août arrêté royal Attendu qu'en avril Beckers belge Bruxelles cass cassation cause chef code civil code d'instruction criminelle code de procédure communale compétence Concl conclusions condamne conf conseil Considérant constate constitue contestations contrat cour d'appel Cour de Bruxelles créancier débiteur décembre décision déclare défenderesse défendeur demande demanderesse demandeur dépens devant la cour disposition dommages-intérêts faillite février fond franç Gand ibid invoqué janvier jugement à quo jugement dont appel juillet juin l'action l'arrêt attaqué l'espèce l'Etat l'intimé légale législateur Liège liquidation mandeur mars Mélot ment ministre motifs moyen notaire novembre nullité octobre ordonne PASIC payement polder pourvoi premier avocat général premier juge Prés président procédure civile procureur général quotité disponible Rapp recevable réclamer règlement résulte Saint-Josse-ten-Noode seul société somme statuer termes de l'article ticle tion tribunal de commerce violation des articles wateringues