Pasicrisie belge1891 |
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Sivu 15
... donner aucune atteinte à l'autonomie communale , la loi de 1836 s'est - elle prudemment abstenue d'imposer aux conve- nances de chaque localité un règlement préfix , à la différence de la garde des archives , qui revêtent un intérêt qui ...
... donner aucune atteinte à l'autonomie communale , la loi de 1836 s'est - elle prudemment abstenue d'imposer aux conve- nances de chaque localité un règlement préfix , à la différence de la garde des archives , qui revêtent un intérêt qui ...
Sivu 27
... donner à tous les huissiers d'un canton le droit d'ins- trumenter en ce qui concerne la citation à donner devant le tribunal de paix d'un autre canton , puisque , ainsi qu'il vient d'être dit , le jugement attaqué statue sur la validité ...
... donner à tous les huissiers d'un canton le droit d'ins- trumenter en ce qui concerne la citation à donner devant le tribunal de paix d'un autre canton , puisque , ainsi qu'il vient d'être dit , le jugement attaqué statue sur la validité ...
Sivu 33
... donner une qualification différente de celle que les parties lui ont imposée , en témoignage de leur volonté . Permission exclusive , rien de plus , et comme elle s'applique à la voirie , permission de voirie , qui n'a rien d ...
... donner une qualification différente de celle que les parties lui ont imposée , en témoignage de leur volonté . Permission exclusive , rien de plus , et comme elle s'applique à la voirie , permission de voirie , qui n'a rien d ...
Sivu 34
... donner prise à aucune équivoque , elle sti- pule « Considérant que si les tuyaux posés « par la société devenaient un empêchement << aux travaux de nivellement , de réfection , de « < construction et d'ouverture d'égouts ou à << toutes ...
... donner prise à aucune équivoque , elle sti- pule « Considérant que si les tuyaux posés « par la société devenaient un empêchement << aux travaux de nivellement , de réfection , de « < construction et d'ouverture d'égouts ou à << toutes ...
Sivu 65
... donner à un magistrat faisant fonctions de juge . « Des réclamations ayant surgi , le ministre de l'intérieur consulta son comité de législa- tion qui improuva sa résolution . ( 28 mai 1877 , MM . FAIDER , Pt . TIELEMANS et CH . SIMONS ...
... donner à un magistrat faisant fonctions de juge . « Des réclamations ayant surgi , le ministre de l'intérieur consulta son comité de législa- tion qui improuva sa résolution . ( 28 mai 1877 , MM . FAIDER , Pt . TIELEMANS et CH . SIMONS ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
17 avril 1er mai 1re ch 21 juillet 2e ch acte action août arrêté royal Attendu qu'en avril Beckers belge Bruxelles cass cassation cause chef code civil code d'instruction criminelle code de procédure communale compétence Concl conclusions condamne conf conseil Considérant constate constitue contestations contrat cour d'appel Cour de Bruxelles créancier débiteur décembre décision déclare défenderesse défendeur demande demanderesse demandeur dépens devant la cour disposition dommages-intérêts faillite février fond franç Gand ibid invoqué janvier jugement à quo jugement dont appel juillet juin l'action l'arrêt attaqué l'espèce l'Etat l'intimé légale législateur Liège liquidation mandeur mars Mélot ment ministre motifs moyen notaire novembre nullité octobre ordonne PASIC payement polder pourvoi premier avocat général premier juge Prés président procédure civile procureur général quotité disponible Rapp recevable réclamer règlement résulte Saint-Josse-ten-Noode seul société somme statuer termes de l'article ticle tion tribunal de commerce violation des articles wateringues