Pasicrisie belge1891 |
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Sivu 24
... effet , d'opérer un dessaisissement complet de la connais- sance de la cause , par le juge à quo , en même temps que sa dévolution au juge supé- rieur , avec obligation de statuer . ( Vest et devest . ) La signification qui vient ...
... effet , d'opérer un dessaisissement complet de la connais- sance de la cause , par le juge à quo , en même temps que sa dévolution au juge supé- rieur , avec obligation de statuer . ( Vest et devest . ) La signification qui vient ...
Sivu 27
... effet , que ces dispositions ont été prises pour régler des situations spéciales , puisque , allant plus loin que le § 1er de l'ar- ticle , et contrairement aux règles de la pro- cédure , elles autorisent les huissiers , dans les cas ...
... effet , que ces dispositions ont été prises pour régler des situations spéciales , puisque , allant plus loin que le § 1er de l'ar- ticle , et contrairement aux règles de la pro- cédure , elles autorisent les huissiers , dans les cas ...
Sivu 38
... effet , la réserve insérée dans un acte d'appel par le procureur du roi , qu'il ne forme ce recours que sous approba- ( 1 ) Arrêt omis à sa date . tion du procureur général . ( Code d'inst . crim . , art . 203 et 205. ) ( BOLAND ...
... effet , la réserve insérée dans un acte d'appel par le procureur du roi , qu'il ne forme ce recours que sous approba- ( 1 ) Arrêt omis à sa date . tion du procureur général . ( Code d'inst . crim . , art . 203 et 205. ) ( BOLAND ...
Sivu 68
... effet que la première , et le défendeur , ayant circulé avec ses omnibus dans les rues inter- dites , le 18 septembre , fut mis en contraven- tion et condamné par le tribunal de police à une amende de 10 francs . Sur appel de sa part et ...
... effet que la première , et le défendeur , ayant circulé avec ses omnibus dans les rues inter- dites , le 18 septembre , fut mis en contraven- tion et condamné par le tribunal de police à une amende de 10 francs . Sur appel de sa part et ...
Sivu 88
... effet , si la compétence des tribunaux pouvait s'étendre à des contestations ayant pour objet la marche et la ... effet , dans l'état actuel de la législation , et eu égard à l'article 112 de la loi du 50 avril 1856 , le refus de la ...
... effet , si la compétence des tribunaux pouvait s'étendre à des contestations ayant pour objet la marche et la ... effet , dans l'état actuel de la législation , et eu égard à l'article 112 de la loi du 50 avril 1856 , le refus de la ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
17 avril 1er mai 1re ch 21 juillet 2e ch acte action août arrêté royal Attendu qu'en avril Beckers belge Bruxelles cass cassation cause chef code civil code d'instruction criminelle code de procédure communale compétence Concl conclusions condamne conf conseil Considérant constate constitue contestations contrat cour d'appel Cour de Bruxelles créancier débiteur décembre décision déclare défenderesse défendeur demande demanderesse demandeur dépens devant la cour disposition dommages-intérêts faillite février fond franç Gand ibid invoqué janvier jugement à quo jugement dont appel juillet juin l'action l'arrêt attaqué l'espèce l'Etat l'intimé légale législateur Liège liquidation mandeur mars Mélot ment ministre motifs moyen notaire novembre nullité octobre ordonne PASIC payement polder pourvoi premier avocat général premier juge Prés président procédure civile procureur général quotité disponible Rapp recevable réclamer règlement résulte Saint-Josse-ten-Noode seul société somme statuer termes de l'article ticle tion tribunal de commerce violation des articles wateringues