Pasicrisie belge1891 |
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Tulokset 1 - 5 kokonaismäärästä 77
Sivu 15
... février 1837 ( Bull . offic . , 1838 , p . 684 , suivi d'une circulaire mi- nistérielle du 21 février 1838 ) , a déterminé la forme . Jusque dans ces derniers temps , le dépôt et la garde de cet instrument paraissaient abandonnés aux ...
... février 1837 ( Bull . offic . , 1838 , p . 684 , suivi d'une circulaire mi- nistérielle du 21 février 1838 ) , a déterminé la forme . Jusque dans ces derniers temps , le dépôt et la garde de cet instrument paraissaient abandonnés aux ...
Sivu 50
... février 1867 ( ibid . , 1867 , I , 259 ) ; 26 mars 1877 ( ibid . , 1877 , I , 179 ) , et 7 février 1887 ( ibid . , 1887 , I , 102 ) . Contrà : cass . , 1er mai et 3 décembre 1849 ( ibid . , 1819 , 1 , 205 , et 1850 , I , 4i ) . Que cet ...
... février 1867 ( ibid . , 1867 , I , 259 ) ; 26 mars 1877 ( ibid . , 1877 , I , 179 ) , et 7 février 1887 ( ibid . , 1887 , I , 102 ) . Contrà : cass . , 1er mai et 3 décembre 1849 ( ibid . , 1819 , 1 , 205 , et 1850 , I , 4i ) . Que cet ...
Sivu 67
... février 1891. - Cour de cassation . - 2e ch . Prés . M. Bayet , premier prési- dent . Rapp . M. De Bavay . Concl . conf . M. Mesdach de ter Kiele , procureur général . - Pl . MM . Bilaut , Bonnevie , De Mot et Van Meenen . - 2 CH . 9 ...
... février 1891. - Cour de cassation . - 2e ch . Prés . M. Bayet , premier prési- dent . Rapp . M. De Bavay . Concl . conf . M. Mesdach de ter Kiele , procureur général . - Pl . MM . Bilaut , Bonnevie , De Mot et Van Meenen . - 2 CH . 9 ...
Sivu 73
... février 1885 , le conseil de disci- pline de l'ordre des avocats du barreau de la cour d'appel de Bruxelles , après ... février 1891. 20 ch . Prés . M. Beckers , président . - Rapp . M. de Paepe . Concl . conf . M. Mélot , premier avocat ...
... février 1885 , le conseil de disci- pline de l'ordre des avocats du barreau de la cour d'appel de Bruxelles , après ... février 1891. 20 ch . Prés . M. Beckers , président . - Rapp . M. de Paepe . Concl . conf . M. Mélot , premier avocat ...
Sivu 74
... février 1891. - 2 ch . - Prés . M. Bec- kers , président . Rapp . M. de Paepe . - Concl . conf . M. Mélot , premier avocat général . 2 CH . - 9 février 1891 . GARDE CIVIQUE . CHEFS DE LA GARDE . POUVOIRS . VICE . - - DISPENSE PROVISOIRE ...
... février 1891. - 2 ch . - Prés . M. Bec- kers , président . Rapp . M. de Paepe . - Concl . conf . M. Mélot , premier avocat général . 2 CH . - 9 février 1891 . GARDE CIVIQUE . CHEFS DE LA GARDE . POUVOIRS . VICE . - - DISPENSE PROVISOIRE ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
17 avril 1er mai 1re ch 21 juillet 2e ch acte action août arrêté royal Attendu qu'en avril Beckers belge Bruxelles cass cassation cause chef code civil code d'instruction criminelle code de procédure communale compétence Concl conclusions condamne conf conseil Considérant constate constitue contestations contrat cour d'appel Cour de Bruxelles créancier débiteur décembre décision déclare défenderesse défendeur demande demanderesse demandeur dépens devant la cour disposition dommages-intérêts faillite février fond franç Gand ibid invoqué janvier jugement à quo jugement dont appel juillet juin l'action l'arrêt attaqué l'espèce l'Etat l'intimé légale législateur Liège liquidation mandeur mars Mélot ment ministre motifs moyen notaire novembre nullité octobre ordonne PASIC payement polder pourvoi premier avocat général premier juge Prés président procédure civile procureur général quotité disponible Rapp recevable réclamer règlement résulte Saint-Josse-ten-Noode seul société somme statuer termes de l'article ticle tion tribunal de commerce violation des articles wateringues